SECURITE ET MISE EN CONFORMITE DES MACHINES AGRICOLES ET APPAREILS DE LEVAGE

 

 

Depuis de nombreuses années, la vente des matériels neufs et d'occasion est réglementée, afin de ne permettre que la vente de matériels conformes. A compter du 5 décembre 2002, l'ensemble des matériels en service dans les exploitations agricoles devra être mis en conformité avec le code du travail, afin d'assurer la sécurité de toute personne susceptible d'utiliser la machine ou se trouvant dans son environnement immédiat.

 

 

Qui est concerné par l'obligation de mise en conformité ?

 

Toutes les exploitations agricoles et forestières, CUMA, entreprise et autre association sont concernées peu importe s'ils emploient ou non de la main d'œuvre.

 

Quels matériels sont concernés ?    

 

Tous les matériels sont concernés : Tracteurs, machines mobiles et appareils de levage. Il faut toutefois distinguer les matériels selon la date de mise en service à l'état neuf et la catégorie.

Ø      Les machines mobiles :

-         Les machines marquées " CE " (vendues à partir du 01/01/93) ne sont pas concernées car elles doivent être conformes et maintenues en conformité avec la directive machine. Le marquage CE était possible à partir du 01/01/93 et obligatoire depuis le 01/01/95.

-         Les machines marquées " conformes au code du travail " (respectant les obligations françaises de conformité en vigueur depuis le 01/04/88 – Décret du 14/03/86) maintenues en conformité sont réputés conformes, par équivalence de conformité.

 

Ce sont principalement les machines vendues neuves avant le 01/04/88 qui sont concernées par cette nouvelle mesure.

 

Ø      Les tracteurs :

Les tracteurs "  homologués " (vendus en France depuis le 01/01/82) maintenus en conformité sont réputés conformes par équivalence de conformité.

Ce sont principalement les tracteurs vendus neufs avant le 01/01/82 qui sont concernés par cette nouvelle mesure.

 

 Qui est responsable ?

 

En cas d'accident mettant en cause une machine non conforme, que cela soit avec un salarié un tiers, agricole ou non, la responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise est engagée, pouvant entraîner le versement d'indemnités financières importantes et/ou des peines d'emprisonnement. Le chef d'entreprise doit donc s'assurer qu'il dispose de machines conformes afin d'écarter tout risques d'accident.

 

Mesures organisationnelles

 

Dans le cas de difficultés techniques ou financières majeures et après consultation d'un spécialiste, l'exploitant ou le chef d'entreprise pourra décider sous sa responsabilité la mise en place de mesures organisationnelles.

Exemples :

-         Conduite réservée à certaines personnes,

-         Restriction d'emploi du matériel pour les utilisateurs,

-         Formations spécifiques pour les utilisateurs,

-         Consignes spécifiques d'utilisation de ces machines (par exemple sous forme d'autocollants...)

Le chef d'entreprise doit pouvoir justifier de la prise de ces mesures à tout contrôle. Néanmoins, en cas d'accident, ce sera au juge d'apprécier si ces mesures ont été suffisantes.

 

A qui s'adresser ?

 

Ø      Qui peut m'aider à évaluer la conformité de mon matériel ?

Dans tous les cas, vous pouvez vous adresser aux techniciens du département :

-         Technicien prévention de la CAAA, Denis LITT

-         Technicien prévention de la MSA,

-         Technicien prévention de votre assureur,

-         Technicien de prévention de l'ITEPSA,

-         Conseiller machinisme de la chambre d'agriculture ou de la FDCUMA

-         Votre concessionnaire ou distributeur

 

Ø      Qui peut réaliser la mise en conformité ?

La mise en conformité peut être réalisée à la ferme par le chef d'entreprise ou sous-traitée à un artisan ou réparateur de matériels agricoles, selon la complexité de la modification à effectuer.

Attention à ne pas acheter aujourd'hui une machine non conforme.

La conformité des matériels est nécessaire à la sécurité, mais n'est pas suffisante. Vous devez prendre des mesures organisationnelles pour assurer une meilleure sécurité lors de l'utilisation de machines.

 

A quelle date? 

 

La mise en conformité des machines mobiles en service sur les exploitations devra être réalisée au plus tard le 5 décembre 2002 en application de la directive européenne 95/63/CE. Elle a été transcrite en droit français par le décret 98-1084 du 2 décembre 1998.  

                 

                                                                                          

De quoi s'agit-il ?

 

Ø      Un guide de mise en conformité

Pour aider les professionnels à comprendre les obligations décrites dans le code du travail et à mettre en application, un guide pratique vient d'être réalisé par le ministère de l'agriculture et le CEMAGREF. Ce guide décrit avec des schémas les 27 machines les plus courantes (tracteurs, semoirs, machines à vendanges, ...), avec les zones de risques et les obligations de sécurité, et propose des solutions pour la mise en conformité.

Ce schéma a été conçu à titre d'exemple pour illustrer la mise en œuvre des principes de conformité. Compte tenu de la diversité des machines et des situations d'utilisation, ce document ne peut être considéré comme exhaustif et en peut se substituer à une analyse de risque méthodique, aux textes réglementaires et au code du travail.

 

 

Contact : Pascale Wilhelm

 

Vous pouvez également consulter l'article "Sécurité et conformité des machines agricoles" en cliquant ici.