Subventions aux investissements en grandes cultures

Plan Végétal pour l'Environnement : c'est parti !

Le plan végétal pour l'environnement destiné à financer des investissements en matériels permettant de préserver l'environnement, est finalisé. Les délais pour présenter les demandes de subventions sont très courts (1er décembre) et les dossiers de demande sont disponibles auprès des ADAR et de la FDSEA.

L'objectif du Plan Végétal pour l'Environnement (PVE) est de favoriser les investissements permettant au secteur des productions végétales de mieux répondre aux exigences environnementales. La liste des matériels éligibles a été récemment arrêtée par l'administration et les financeurs en concertation avec la profession agricole (voir tableau ci-contre) afin de répondre à des enjeux environnementaux. Pour l'Alsace, trois enjeux ont été retenus : la réduction des pollutions par les produits phytosanitaires, la réduction des pollutions par les fertilisants, et à partir de 2007, la lutte contre l'érosion des sols. A cela devraient également s'ajouter des mesures en faveur des économies d'énergie en culture sous serre, et de la biodiversité à travers l'implantation de dispositifs végétalisés.

A noter que certaines aides octroyées jusqu'à la fin 2006 directement par l'agence de l'eau Rhin-Meuse, seront inclues dans le PVE à partir de 2007 (notamment certains matériels d'irrigation).

Quelles exploitations sont éligibles ?

Pour 2006, les règles suivantes s'appliquent pour présenter un dossier :

1. Il faut exploiter des terres dans la zone éligible à la directive cadre sur l'eau (zone vulnérable + autres zones sensibles).
2. Le dossier doit concerner un ou plusieurs investissements du tableau ci-contre. Un investissement réalisé avant l'acceptation du dossier par la DDAF ne pourra pas être subventionné.
3. L'investissement ne peut pas être réalisé en co-propriété ni en CUMA (les CUMA pourront déposer des dossiers à partir de 2007).
4. Le montant de la partie éligible de l'investissement, doit atteindre au moins 4 000 €.
5. Avoir entre 18 et 60 ans au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande.
6. Respecter les conditions minimales requises : utilisation de produits phytosanitaires bénéficiant d'une AMM, présence du local ou d'une armoire phytosanitaire, aérée, et fermant à clé (en cas de présence de produits très toxiques ou de la présence de salariés), présence et complétude du registre phyto, du plan de fumure et du cahier d'enregistrement. Respect de la directive nitrates, présence d'un moyen de comptage pour l'irrigation et déclaration des prélèvements.

Les dossiers seront examinés par un comité technique composé des financeurs et de la profession agricole. Les projets présentés par les agriculteurs seront acceptés en fonction de leur intérêt par rapport aux enjeux, certains projets pouvant être jugés prioritaires par rapport à d'autres, en fonction de leur localisation et du type de matériel. Si le budget est insuffisant au regard des demandes de subvention, des priorités pourraient être mises en place afin de financer d'abord les dossiers ayant des parcelles dans certains zonages plus spécifiques (ex : périmètres de captage).

Un dossier tous les trois ans.

Un seul dossier au titre du plan végétal pour l'environnement peut être déposé pour une même exploitation par période de trois ans. Il peut donc être judicieux d'anticiper certains investissements prévus pour les regrouper au sein d'une même demande.

Aucun investissement ne peut se faire avant d'avoir obtenu la notification de l'aide par la DDAF. Le début des travaux ou l'acquisition du matériel ne peuvent donc pas commencer avant d'avoir obtenu la décision d'engagement de l'administration.

Une fois que l'aide du PVE a été notifiée par l'administration, l'exploitation agricole doit réaliser les investissements prévus dans un délai d'un an. Passé ce délai, la subvention est perdue.

Le versement de la subvention aura lieu après dépôt à la DDAF d'une demande de paiement accompagnée des justificatifs des dépenses réalisées (factures acquittées et datées par le fournisseur).

Le montant de la subvention.

Le financement du PVE est assuré par l'Etat, l'Agence de l'Eau, le Conseil Général, le Conseil Régional et l'Union Européenne. Le taux de subvention pour 2006 devrait être de 40%. A partir de 2007, ce taux devrait continuer à s'appliquer mais certaines règles pourraient être modifiées. Les jeunes agriculteurs bénéficient d'un taux majoré de 10%. La subvention est calculée sur la base du montant de la partie éligible des investissements prévus (voir tableau des matériels éligibles), et non sur le montant total de l'investissement. En cas de réalisation de travaux sur l'exploitation en autoconstruction, la main d'œuvre peut être prise en compte dans la limite de 50% du montant des matériaux et de la location des matériels nécessaires à ces travaux.

Un seuil minimum de 4 000 € H.T. d'investissements éligibles est requis pour déposer un dossier au titre du PVE. Le montant de la subvention est en outre plafonné sur la base de 30 000 € d'investissements, soit au maximum 12 000 € de subvention totale. Il n'est pas possible de cumuler les aides du PVE avec d'autres types de financements complémentaires (prêts bonifiés notamment).

Consulter la liste des matériels éligibles (document au format pdf)

Comment préparer son dossier ?

Les dossiers de demande de subvention 2006 pour l'achat d'un matériel éligible au plan végétal pour l'environnement sont disponibles dans les ADAR. Les techniciens des ADAR pourront vous conseiller dans le montage du dossier. Pour pouvoir être présenté à temps pour 2006, le dossier doit être finalisé avec votre ADAR, au plus tard le 1er décembre. Pour toute question vous pouvez également vous adresser à Philippe Osswald, à la FDSEA du Bas-Rhin.

Le dossier comprend obligatoirement

1. Le formulaire de demande rempli et signé (avec No. PACAGE, SIRET).
2. Les devis détaillés du ou des fournisseurs, précisant si possible le coût des investissements éligibles (équipements spécifiques sur le pulvérisateur par exemple). Vous pouvez également joindre les documentations commerciales des matériels que vous envisagez d'acquérir.
3. Une fiche relative à la viabilité de l'exploitation, dûment remplie. Les adhérents au Centre de Fiscalité et de Gestion peuvent s'adresser à leur comptable pour l'obtenir.
4. Un Relevé d'Identité Bancaire.
5. Pour les sociétés, un extrait du K-bis ou un exemplaire des statuts.

En signant le formulaire de demande, vous vous engagez à être en règle par rapport au paiement des cotisations sociales et fiscales, ainsi que par rapport à un certain nombre de règles de la conditionnalité.