Remboursement de la TIPP : les formulaires pour fin 2005 sont disponibles

Les formulaires de demande de remboursement de la TIPP pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2005 sont parus. Le montant remboursé s'élève à 5 cents d'euro par litre de fioul soit l'équivalent de l'intégralité de la TIPP. La FDSEA joindra le formulaire à l'invitation à l'assemblée générale cantonale syndicale, qu'elle tient en ce moment.

En raison du maintien des cours du pétrole à un niveau élevé, la profession avait obtenu que le dispositif de remboursement de la TIPP soit maintenu en 2005. D'un montant de 4 cents d'euro pour les achats de fioul à usage agricole effectués entre le 1er janvier et le 31 août 2005, le remboursement de la TIPP est passé à 5 cents pour les 4 derniers mois de l'année 2005. C'est donc l'équivalent de la totalité de la TIPP qui est désormais remboursé aux agriculteurs.

Pour les entreprises soumises à la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (entreprise ayant une consommation annuelle de gaz supérieure à 4,8 millions de KW), une partie de cette taxe peut également être remboursée. La demande est à faire au moyen de ce même formulaire.

Les personnes pouvant solliciter ces réductions sont notamment les suivantes :

• Les chefs d'exploitations ou entreprises agricoles à titre individuel ou sociétaire bénéficiant de la protection sociale des non salariés agricoles
• Les CUMA
• Les entreprises de travaux agricoles et/ou forestières.

Certaines pièces sont à joindre à votre demande de remboursement :

• Un justificatif d'affiliation à la MSA

  - Pour les entreprises individuelles, un justificatif d'affiliation personnel ou en tant qu'employeur au régime social agricole
  Exemple : copie du dernier appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) au nom du demandeur ou de tout autre document justifiant l'affiliation au régime de protection sociale des non salariés agricoles.

  - Pour les sociétés, un justificatif d'affiliation d'un des membres de la société au régime social des non salariés agricoles
  Exemple : copie du dernier appel de cotisations sociales personnelles de l'exploitant associé remplissant la demande au nom de la société ou appel de cotisations sociales de la société en tant qu'employeur de main d'œuvre salariée.

• Une copie des factures de fioul, la date des factures doit être comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005.
• Un relevé d'identité bancaire ou postal
• Et un justificatif d'activité agricole pour les ETA, les CUMA, les sociétés coopératives agricoles, les SICA et groupements de producteurs agricoles uniquement (copie extrait des statuts ou extrait K bis)

Il ne peut être faite qu'une seule demande par exploitation.

Délai indicatif de renvoi des demandes au 15 mars 2006

Il est conseillé de renvoyer les formulaires de demande avant la date du 15 mars prochain. Par contre, il faut savoir que ce délai n'est qu'indicatif et non limitatif.

Mais afin d'être remboursé rapidement il faut renvoyer rapidement les demandes à l'adresse suivante :

Trésorerie générale du Bas-Rhin
Cellule " remboursement TIPP "
25, avenue des Vosges
BP 1048 F
67070 STRASBOURG Cedex.

La profession a d'ores et déjà demandé la reconduction de ces mesures pour 2006 auprès des pouvoirs publics. Tous les adhérents de la FDSEA recevront le formulaire par courrier, il sera joint à l'invitation à leur assemblée générale cantonale.

Il est disponible par téléchargement en cliquant ici.

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à contacter la FDSEA au 03.88.19.17.67.

Pascale Wilhelm