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    Juridique et fiscal / 2011
 
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FDSEA du Bas-Rhin
Espace Européen de l'entreprise
2 rue de Rome
67300 Schiltigheim
Tél. 03 88 19 17 67
Fax. 03 88 19 17 68

8h00-12h00 et 13h00-17h00

 contact:
mireille.sturtz@fdsea67.fr

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  Télechargez le formulaire TIC 2010


Téléchargez le Formulaire TIC 2010 et sa notice

Grâce à notre action syndicale 2010, le réseau FDSEA a obtenu que le remboursement des 5 centimes de TIC (ex TIPP) par litre de fioul soit reconduit pour l’année 2010. Pour obtenir le remboursement sur le fioul livré au cours de cette période, il faut en faire la demande au moyen du formulaire ci-joint.

Le Formulaire TIPP 2010 nous est enfin parvenu.

Vous pouvez le téléchargez ici.

Veillez à bien lire la notice d'explication jointe ici.

Pour toute question, merci de téléphoner à la FDSEA au 03.88.19.17.67.



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