Successions agricoles/

Salaire différé

Le salaire différé a été instauré par un décret loi du 29 juillet 1939. L'objectif du législateur est de rétablir un équilibre entre les enfants : ceux qui n'ont pas participé aux travaux de la ferme familiale et ceux au contraire qui ont participé gratuitement à la mise en valeur de l'exploitation parentale. Le salaire différé a subi des évolutions législatives depuis sa mise en place. Les textes applicables sont ceux en vigueur au jour du décès du chef d'exploitation. La dernière modification date de 2008.Aussi, il est bon d'en rappeler les principales dispositions.

Cas concret :

A compter de mes 14 ans, j'ai été aide familial pendant 15 ans sur l'exploitation de mes parents. Je n'ai perçu aucune rémunération durant cette période. J'étais simplement nourri et logé. Mon père est décédé le 12 février 2009. La succession est ouverte mais le partage est en cours et il devrait être terminé pour novembre 2011.

Question 1 : Puis-je prétendre au salaire différé ?

Réponse 1 : Pour bénéficier du salaire différé, il faut remplir 4 conditions cumulatives :

• Etre descendant d'un exploitant agricole (fils, fille, petit-fils, petite fille) ou conjoint de ce descendant dans des conditions très particulières (notamment voir R7)

-Etre âgé de plus de 18 ans à l'époque de la participation à l'exploitation

-Avoir participé de façon directe et effective aux travaux de l'exploitation => les coups de main du week end ou des vacances scolaires ne donnent pas droit au salaire différé

-Ne pas avoir reçu de salaire en argent en contrepartie de la collaboration et ne pas être associé aux bénéfices et pertes : être nourri, logé et avoir un peu d'argent de poche n'empêche en aucun cas de prétendre à un salaire différé

En l'espèce, je pourrai prétendre au salaire différé mais uniquement pour les années à compter de mes 18 ans et dans la limite de 10 années.

Remarque : Le conjoint survivant du chef d'exploitation qui a participé de manière effective à l'exploitation, pendant au moins 10 années, bénéficie d'une créance de salaire différé. Cette contrepartie financière est accordée au conjoint pour le travail fourni dans l'entreprise familiale sans avoir perçu une rémunération et sans avoir été associé aux bénéfices et aux pertes. Son montant est fixé forfaitairement à 3 X le SMIC annuel en vigueur au jour du décès, dans la limite de 25% de l'actif successoral.

Question 2 : Comment prouver ma participation à l'exploitation ?

Réponse 2 : Le descendant qui réclame le paiement du salaire différé doit prouver par tous moyens sa participation à l'exploitation.

Il m'incombe de fournir tout élément prouvant ma participation : témoignages, attestations MSA, bénéfice du statut d'aide familial, copie de la déclaration annuelle à la mairie de ma participation à l'exploitation.

Question 3 : A quel moment puis-je le réclamer ?

Réponse 3 : Le salaire différé peut être réglé durant la vie de l'ascendant, si celui-ci le souhaite. Il vient par exemple en diminution du montant de la reprise de l'exploitation pour le cas où le descendant s'installe en reprenant l'exploitation familiale ou par une donation rémunératoire ou encore lors d'une donation partage.

A défaut et c'est très souvent ce qui a lieu, le descendant exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession.

Attention : si le partage de mon père, qui était seul exploitant, est terminé, et qu'il ne reste plus rien à partager, je ne peux plus rien réclamer quand bien même je remplirais les conditions pour bénéficier du salaire différé.

Question 4 : Si oui, quel montant puis-je recevoir et sous quelle forme ?

Réponse 4 : Pour les décès intervenus après la loi du 4 juillet 1980, le mode de calcul pour déterminer le salaire différé est le suivant :

2080 X 2 X smic horaire au jour du règlement X nombre d'années de participation* 3

* nombre d'années de participation : maxi 10 ans ; s'il y a une année incomplète, possibilité de proratiser (exemple si sur 8ans il y a 6 mois de service militaire, le salaire différé ne sera calculé que sur 7ans et 1/2)

Application du calcul à l'exemple proposé : rappel des chiffres clés

-15 années de participation sans rémunération mais les années à retenir pour le calcul sont les suivantes :

de 14 ans à 18 ans : 0
de 18 ans à 29 ans : 11 mais on ne peut réclamer que 10 ans maxi

- date de règlement de la créance : 2011 ; le SMIC horaire en vigueur en 2011 est de 9€

Je suis donc en mesure de réclamer la somme de :

2080 X 2/3 X 9 X 10 = 124 800€

Le paiement de la somme de 124 800€ peut revêtir plusieurs formes : il peut être réalisé en espèce ou en nature par l'attribution d'un bien (parcelles de terre par exemple)

Attention : la créance de salaire est plafonnée aux forces de la succession. Si son montant excède l'actif successoral, le bénéficiaire ne peut exiger des héritiers qui ont accepté la succession qu'ils l'acquittent sur leurs deniers personnels sauf à agir contre les héritiers bénéficiaires d'une donation.

Question 5 : Mon frère a également participé gratuitement pendant 4 ans et quotidiennement à l'exploitation agricole le matin avant sa prise de poste à l'usine et le soir après le travail. Peut-il réclamer un salaire différé ?

Réponse 5 : Il pourra réclamer un salaire différé partiel, dans la mesure où la participation partielle et limitée à l'exploitation est habituelle. A cette fin, il devra tout comme vous rapporter la preuve de sa participation sans rémunération. Le salaire différé sera proratisé au temps de présence.

Question 6 : Quelles incidences fiscales a le paiement du salaire différé ?

Réponse 6 : Le paiement du salaire différé ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. Toutefois, en cas d'attribution d'un bien immobilier, il est perçu une taxe de publicité foncière, un prélèvement pour recouvrement et frais d'assiette ainsi qu'une taxe propre.

Enfin, les sommes attribuées au bénéficiaire du salaire différé sont exemptes de l'impôt sur le revenu, si le bénéficiaire a effectivement cessé de participer gratuitement à la mise en valeur du fonds familial.

Question 7 : Si je décédais brutalement, mon épouse pourrait-elle percevoir mon salaire différé ?

Réponse 7 : Le salaire différé est un bien propre. En cas de prédécès du descendant marié, les droits au bénéfice du salaire différé sont transmis à ses enfants, et non à sa conjointe sauf en cas d'enfants de moins de 18 ans ou n'ayant pas terminé ses études.

Question 8 : En cas de désaccord sur le salaire différé (années, montant ...) quelle procédure puis-je engager et dans quel délai (prescription) ?

Réponse 8 : A défaut de règlement amiable, le bénéficiaire du salaire différé a depuis la loi du 17 juin 2008, un délai de 5 ans et non plus de 30 ans pour engager une action devant le Tribunal d'Instance. Au-delà il sera forclos dans sa demande.

Dans la plupart des hypothèses, la date du décès constituera le point de départ de la prescription.

Dans le cas d'ascendants exploitants successifs ou d'ascendants co-exploitants, le point de départ du délai de prescription se pose. Dans la mesure où le contrat de salaire différé est unique, le point de départ est, semble-t-il le décès de l'ascendant décédé en premier.

Or une pratique courante consiste en cas de décès du premier ascendant, d'attendre le décès du second parent pour faire valoir la créance de salaire différé. La prescription risque d'être encourue si le deuxième parent décède plus de 5 ans après le premier.

Aussi, mieux vaut faire valoir ses droits dès l'ouverture de la succession du premier ascendant exploitant pour être certain de pouvoir prétendre au bénéfice du salaire différé.