Les obligations de formation des conducteurs routiers
Vous êtes producteur de fruits ou de légumes,
vous véhiculez vous-même votre production au moyen de semi-remorque, vérifiez
que vous pouvez circuler en toute sérénité. Très souvent, le permis poids
lourd ou super lourd ne suffit plus et vous devez suivre une ou des
formations.
Un décret du 11 septembre 2007 a modifié les
exigences de qualification professionnelle faites aux chauffeurs de poids lourds
dans le souci de renforcer la sécurité des transports routiers de marchandises.
Il n'y a désormais plus de distinction, dans le
secteur agricole, entre les chauffeurs conduisant plus de 300 heures par an et
les chauffeurs conduisant moins de 300 heures par an. Auparavant, seuls
les premiers étaient soumis aux obligations de formations initiale et
continue. La conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes (dont la
vitesse maximale est supérieure à 45 km/h) requiert désormais obligatoirement
une formation initiale et/ou continue, que le conducteur soit salarié ou non,
qu'il exerce cette activité à titre occasionnel, principal ou exclusif, et qu'il
détienne ou non la classification de conducteur.
1)
Les formations impératives des chauffeurs de poids
lourds
La formation initiale
minimum obligatoire ou FIMO (dite longue et conduisant alors au titre
professionnel de conduite routière ou de conducteur routier ou bien dite
" accélérée ") est conçue comme un complément indispensable au permis
E ou EC. D'une durée de 20 jours, elle permettra d'obtenir une carte de
qualification de conducteur renouvelable tous les 5 ans après chaque session de
formation continue obligatoire de sécurité (FCOS).
La FCOS, d'une durée de 35
heures, se déroule en principe sur une période de 5 jours consécutifs ou, en cas
de contraintes d'organisation de l'entreprise en deux séquences : 3 puis 2
jours. Si c'est un salarié qui suit la formation, celle-ci se fait sur le temps
habituel de travail. Notez qu'il est possible d'anticiper cette formation dans
les 6 mois précédant l'échéance afin que vous-même ou votre salarié puissiez
vous former en dehors des périodes de haute activité.
Retrouvez la liste des centres
agréés dans le Bas-Rhin depuis le lien suivant : http://www.alsace.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20102806_liste_centres__FIMO_FCO_cle74241e-1.pdf
Aide au financement des
formations :
Côté employeur - exploitant
agricole: si vous êtes vous-même le conducteur et que vous devez suivre la
formation pour vous mettre en règle, VIVEA peut contribuer en partie au
financement de la formation. Néanmoins, sachez que jusqu'à l'automne, les postes
de financement pour la FIMO ou la FCOS ont été attribués. Afin d'évaluer vos
besoins en la matière et le cas échéant d'ouvrir suffisamment de postes lors du
prochain comité, merci de bien vouloir vous faire connaître près de la FDSEA en
adressant un mail à l'adresse suivante : marilene.bellot@fdsea67.fr
.
Côté salarié : adressez-vous au
FAFSEA, fonds de financement des formations pour les salariés de l'agriculture.
Contactez la délégation alsacienne (Tél. : 03.88.18.54.18), qui vous fournira
des informations sur la prise en charge de la FIMO / FCOS.
2) Equivalence FIMO
Tout conducteur titulaire d'un permis
de conduire C ou EC délivré avant le 10/09/2009 n'est pas soumis à la FIMO sous
conditions :
- d'avoir exercé une activité de transport de marchandises à titre
professionnel,
- et de ne pas avoir interrompu cette
activité pendant plus de 10 ans. (si le conducteur a interrompu son activité de
conduite pendant plus de 10 ans, il doit suivre la FIMO)
Si vous êtes employeur et vous-même
le conducteur entrant dans ce cas de figure, vous devez établir une attestation
sur l'honneur constatant l'activité de conduite (pensez à garder cette
attestation sur vous lorsque vous réalisez le transport, cette attestation peut
vous être demandée en cas de contrôle).
Si c'est un des salariés qui est
concerné par cette équivalence : il revient à l'employeur d'établir une
attestation d'exercice de l'activité de conduite. Vous pouvez demander un
imprimé près de la FDSEA. Cette attestation sera requise pour l'inscription
ultérieure à la FCOS.
Attention : si vous ou votre
salarié êtes concerné par l'équivalence et n'êtes pas titulaire de l'ancienne
formation continue, sachez que vous devez vous inscrire à la FCOS avant le 10
septembre 2012. L'attestation visée ci-dessus vous sera demandée lors de
l'inscription.
Remarques : Si le conducteur bénéficie de la
dispense de FIMO, mais qu'il a interrompu son activité de conduite à titre
professionnel entre 5 et 10 ans, alors il doit suivre la FCOS avant de reprendre
la conduite.Enfin, si vous êtes titulaire d'une FIMO ou de
l'ancienne formation continue, vous devrez suivre la FCOS avant la date
d'échéance de la FIMO ou de la FCOS.
3)
Documents à conserver par l'employeur
Si c'est un de vos salariés qui est le
conducteur, vous devez conserver dans le dossier du salarié toutes les pièces
justifiant qu'il satisfait aux obligations légales.
|
Situation du
chauffeur |
Salarié
dans l'exploitation
avant le
10/09/2009 |
Salarié
recruté
après le
09/09/2009 |
|
conduisant
plus de 300h /an |
conduisant
moins de 300h /an |
titulaire
du permis C ou EC délivré avant le 10/09/2009 |
titulaire du
permis E ou EC délivré depuis le 10 sept. 2009 |
|
Pièces à conserver en copie, en sus du permis C ou
EC |
Attestation de formation
continue obligatoire de sécurité (FCOS) délivrée en application de
l'accord agricole du 21 juillet 1999, pour 5 ans.
Puis la carte de
qualification. |
Au plus tard à partir du
10 sept. 2012, une carte de qualification à renouveler tous les 5
ans. |
- Une
attestation de conduite à titre professionnel délivrée par le précédent
employeur,
-
L'attestation de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) de
moins de 5 ans.
Puis la carte de
qualification. |
Carte de qualification en
cours de validité et à renouveler tous les 5
ans. |
4)
Les sanctions en cas de manquement
Lors de contrôles, dans l'entreprise ou sur la
route, les justificatifs de régularité de la situation du conducteur sont à
présenter (présentation des attestations). A défaut,
- l'employeur peut être sanctionné par une contravention de la
4ème classe par conducteur en infraction (jusqu'à 750 € pour une
personne civile ou 3750 € pour une personne morale),
- le
conducteur (sauf si carence de l'employeur) est puni d'une amende de la
3ème classe pour non présentation des documents immédiatement
(jusqu'à 450 €) ou 4ème classe pour non présentation des
documents dans le délai de 5 jours (jusqu'à 750 €).
Enfin, en cas d'accident, si
vous circulez sans être règle, inévitablement vous vous exposez à des sanctions
plus lourdes.
Un seul conseil, vérifiez
très rapidement votre situation pour circuler en toute légalité et déterminer si
vous êtes ou non concerné par ces formations obligatoires.
Marilène
BELLOT