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    Juridique et fiscal / 2010
 
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FDSEA du Bas-Rhin
Espace Européen de l'entreprise
2 rue de Rome
67300 Schiltigheim
Tél. 03 88 19 17 67
Fax. 03 88 19 17 68

8h00-12h00 et 13h00-17h00

 contact:
mireille.sturtz@fdsea67.fr

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FDSEA du Bas-Rhin

 
  Attention Arnaque recensement agricole !


Arnaques à l'annuaire

SOYEZ VIGILANTS !

DE NOUVELLES DEMARCHES FRAUDULEUSES ONT ETE SIGNALEES

La FDSEA du Bas-Rhin a été alertée en début de semaine par de nombreux exploitants de la réception d'un formulaire à remplir pour soi-disant la vérification annuelle du recensement des informations concernant l'exploitation agricole.
Evidemment dans la mesure où les opérations de recensement agricole, diligentées par le Ministère de l'Agriculture, sont actuellement en cours, la réception d'un tel formulaire sème le trouble.

La FDSEA s'est rapprochée de la SRISE (Service Régional de l'Information Statistique et Economique – DRAAF) qui orchestre dans la région les opérations du recensement agricole. Des exploitants agricoles ont également contacté la SRISE pensant de prime abord que les données transmises lors de l'enquête avaient été divulguées à des sociétés privées, déjà connues ou non pour des tentatives d'escroquerie. Aussi, chacun des enquêteurs va être sensibilisé sur le sujet pour faire passer différents messages à l'exploitant enquêté. Il faut savoir que l'enquêteur est habilité par la DRAAF (il détient une carte certifiée), qu'il prend toutes les informations sur place et que les données communiquées lors de l'enquête sont confidentielles. A l'issue de l'entretien, l'enquête est terminée. L'agriculteur ne reçoit ultérieurement aucun document dans le cadre du recensement agricole.
Aussi, nous vous recommandons d'être très vigilants dès réception d'un quelconque formulaire concernant votre exploitation agricole.
Ne signez pas hâtivement ce type de formulaire, lisez complètement et attentivement tout le document, notamment les paragraphes en petits caractères (prix, durée de l'engagement ...), pour lequel il est demandé une signature afin de vous éviter des tracasseries inutiles (demandes insistantes de paiement). Si un document a été renvoyé malgré tout, il ne faut pas se laisser intimider et réagir en utilisant les moyens juridiques adaptés.

Pour tout renseignement complémentaire n'hésitez pas à appeler la FDSEA au 03.88.19.17.67

 

Marilène BELLOT



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