FDSEA 67- Commission employeurs

Du nouveau concernant la prime d'assiduité

La convention collective applicable aux exploitations et entreprises agricoles de la Région Alsace a introduit de nouvelles dispositions parmi lesquelles : la prime d'assiduité. La prime d'assiduité a été mise en place pour valoriser la présence et l'assiduité des salariés au sein des exploitations et entreprises agricoles. Notre convention collective est la 1^ère convention à avoir instauré ce type de prime au niveau national.

Cette prime d'assiduité est applicable depuis le 1^er janvier 2010.
La prime d'assiduité, dont le montant annuel est de 300 €, doit être versée trimestriellement (à raison de 75€/trimestre) au personnel de production des niveaux I-1 à IV-2, qui justifie de 12 mois de services continus au sein de l'exploitation/entreprise agricole.
Elle est due aussi bien aux salariés à temps complet, qu'aux salariés à temps partiel au prorata temporis pour ces derniers.

Important : en cas de retards répétés, d'absence pour maladie plus de 1 jour dans le trimestre, ou d'absences définies dans l'annexe 6 de la convention collective (par exemple : congé pour enfant malade, congé parental d'éducation...), la prime d'assiduité n'est pas due !
A contrario, les absences pour accident du travail, maladie professionnelle, congés payés, RTT, congés familiaux ou encore le congé de maternité et la participation à des actions de formation donnent lieu au versement de la prime d'assiduité.

Afin de limiter son impact financier, la FDSEA du Bas-Rhin et les autres organisations patronales ont obtenu des partenaires sociaux que cette prime ne se cumule pas avec toute autre prime ou gratification à caractère annuel sauf accord d'entreprise plus favorable.

Recommandation : Dans l'hypothèse où l'employeur verse déjà, à la suite d'un usage, une prime annuelle à ses salariés (par exemple prime de qualité, prime de récolte, prime de moisson, gratification de fin d'année) et s'il ne souhaite pas cumuler les primes, il lui incombe de dénoncer la prime existante en respectant un certain formalisme : information préalable des représentants du personnel (lorsqu'il y en a), information préalable et individuelle des salariés par lettre recommandée avec accusé de réception. La FDSEA tient à la disposition des employeurs un courrier type de dénonciation. Une fois ce formalisme respecté l'employeur aura juste à verser la prime d'assiduité aux salariés qui y prétendent.

Attention : lorsque la prime figure dans le contrat de travail, une autre procédure s'applique.

D'un point de vue pratique, pour les employeurs concernés par le versement de la prime d'assiduité et lorsque les délais de paye le permettent, le mieux est de prévoir le paiement des 75€ à la fin de chaque trimestre civil, soit pour l'heure sur la paie de mars. A défaut, les employeurs peuvent néanmoins la verser sur la paye d'avril.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez la FDSEA au 03.88.19.17.67 (Jean-Michel Baumann ou Marilène Bellot).

                                                                                                        Marilène Bellot