FDSEA – Prix du fioul

Les formulaires de demande de remboursement de la TIPP sont disponibles

Les formulaires de demande de remboursement de la TIPP pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 sont parus. Ces formulaires sont disponibles à la FDSEA et seront distribués lors des assemblées générales cantonales de la FDSEA.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire (format pdf)

En raison du maintien des cours du pétrole à un niveau élevé, la profession a obtenu le renouvellement du dispositif de remboursement de la TIPP sur toute l’année 2007. Les formulaires de demande de remboursement pour l’année 2007 sont disponibles. Ce remboursement est de 5 cents d’euro pour les achats de fioul à usage agricole effectués entre le 1er janvier au 31 décembre 2007. C’est l’équivalent de la totalité de la TIPP qui est remboursé aux agriculteurs.

Pour les entreprises soumises à la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (entreprise ayant une consommation annuelle de gaz supérieure à 4,8 millions de KW), une partie de cette taxe peut aussi être remboursée. La demande est à faire au moyen de ce même formulaire.

Les personnes pouvant solliciter ces réductions sont notamment les suivantes :

• Les chefs d’exploitations ou entreprises agricoles à titre individuel ou sociétaire bénéficiant de la protection sociale des non salariés agricoles
  
• Les CUMA
  
• Les entreprises de travaux agricoles et/ou forestières.

Certaines pièces sont à joindre à votre demande de remboursement :

• Un justificatif d’affiliation à la MSA
• Pour les entreprises individuelles, un justificatif d’affiliation personnel ou en tant qu’employeur au régime social agricole

Exemple : copie du dernier appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) au nom du demandeur ou de tout autre document justifiant l’affiliation au régime de protection sociale des non salariés agricoles.

• Pour les sociétés, un justificatif d’affiliation d’un des membres de la société au régime social des non salariés agricoles

Exemple : copie du dernier appel de cotisations sociales personnelles de l’exploitant associé remplissant la demande au nom de la société ou appel de cotisations sociales de la société en tant qu’employeur de main d’œuvre salariée.

• Une copie des factures de fioul, la date des factures doit être comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
• Un relevé d’identité bancaire ou postal
• Et un justificatif d’activité agricole pour les ETA, les CUMA, les sociétés coopératives agricoles, les SICA et groupements de producteurs agricoles uniquement (copie extrait des statuts ou extrait K bis)

Attention : le nom sur la facture doit être identique à celui du RIB et à celui figurant sur le formulaire de demande de remboursement. Une seule demande par exploitation peut être faite.

Délai indicatif de renvoi des demandes au 30 avril 2008
Pour être remboursé rapidement, il est conseillé de renvoyer les formulaires de demande avant le 30 avril prochain (date indicative et non limitative).

Il faut renvoyer les demandes à l’adresse suivante :

Trésorerie générale du Bas-Rhin
Cellule « remboursement TIPP »
25, avenue des Vosges
BP 1048 F
67070 STRASBOURG Cedex.

Les formulaires seront systématiquement distribués lors des assemblées générales cantonales de la FDSEA. Il est aussi disponible en cliquant ici. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter la FDSEA au 03.88.19.17.67.

Pascale Remen