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FDSEA du Bas-Rhin
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FDSEA du Bas-Rhin

  10/12/2001
  Préparation des élections aux tribunaux paritaires et de la commission consultative des baux ruraux


Le jeudi 31 janvier prochain auront lieu les élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres des Commissions Consultatives Paritaires départementales. Ces élections se feront à partir de la liste électorale qui sera révisée entre le 1er octobre et le 3 décembre de cette année. Ces instances jouant un rôle essentiel dans l'application de la législation sur les baux ruraux et le statut du fermage, il est important que les agriculteurs concernés par ces aspects participent au vote et s'inscrivent sur les listes électorales de leur commune.  

L'assise de chaque tribunal correspond à un arrondissement (Brumath, Haguenau, Illkirch-Graffenstaden, Molsheim, Saverne, Schiltigheim, Sélestat, Strasbourg et Wissembourg).

Le calendrier simplifié s'établit comme suit:

  • du 1er octobre au 3 décembre : révision des listes électorales par le maire de chaque commune qui réunit à cet effet la commission administrative prévue à l'article 17 du code électoral à laquelle doit se joindre un délégué du syndicalisme agricole (FNSEA/CNJA). Il s'agit de mettre à jour les listes des électeurs (une liste pour les bailleurs et une pour les preneurs), à partir des listes de 1995. D'après les renseignements obtenus de la Préfecture, il s'agit uniquement de réviser les listes existantes, pas de les reconstruire en ajoutant automatiquement toutes les personnes payant des impôts fonciers. Les personnes souhaitant être ajoutées devront en faire la demande à la mairie comme c'est habituellement le cas pour les élections municipales.

  • le 4 décembre : les listes mises à jour doivent être transmises par les mairies au Sous préfet, elles deviennent définitives le 2 janvier. Les listes devront être affichées en mairie du 4 au 7 décembre.

  • la désignation des candidats aux postes d'assesseurs aux tribunaux sera faite en concertation avec la FDSEA.

  • du 2 au 10 janvier : Les déclarations de candidatures seront adressées au Préfet.

  • Les candidatures devront être affichées dans les mairies au plus tard le 23 janvier

  • Les électeurs seront convoqués par voie d'affichage entre le 2 et le 23 janvier

  • 31 janvier : scrutin (chaque électeur ne peut voter qu'une seule fois)

      Pour en savoir plus sur le rôle et le fonctionnement des tribunaux paritaires, de la commission consultative et sur le déroulement des élections, cliquez ici.  

P.O.


Source : FNSEA
Theme : Autre

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