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10/12/2001
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Préparation des élections aux tribunaux paritaires et de la commission consultative des baux ruraux
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Le jeudi 31 janvier prochain auront lieu les élections des assesseurs des tribunaux
paritaires des baux ruraux et des membres des Commissions Consultatives Paritaires
départementales. Ces élections se feront à partir de la liste électorale qui sera
révisée entre le 1er octobre et le 3 décembre de cette année. Ces instances jouant
un rôle essentiel dans l'application de la législation sur les baux ruraux et
le statut du fermage, il est important que les agriculteurs concernés par ces
aspects participent au vote et s'inscrivent sur les listes électorales de leur
commune.
L'assise de chaque tribunal
correspond à un arrondissement (Brumath, Haguenau, Illkirch-Graffenstaden, Molsheim,
Saverne, Schiltigheim, Sélestat, Strasbourg et Wissembourg).
Le calendrier simplifié s'établit
comme suit:
- du 1er octobre au 3 décembre : révision des listes électorales
par le maire de chaque commune qui réunit à cet effet la commission administrative
prévue à l'article 17 du code électoral à laquelle doit se joindre un délégué
du syndicalisme agricole (FNSEA/CNJA). Il s'agit de mettre à jour les listes
des électeurs (une liste pour les bailleurs et une pour les preneurs), à partir
des listes de 1995. D'après les renseignements obtenus de la Préfecture, il
s'agit uniquement de réviser les listes existantes, pas de les reconstruire
en ajoutant automatiquement toutes les personnes payant des impôts fonciers.
Les personnes souhaitant être ajoutées devront en faire la demande à la mairie
comme c'est habituellement le cas pour les élections municipales.
- le 4 décembre : les listes mises à jour doivent être transmises par
les mairies au Sous préfet, elles deviennent définitives le 2 janvier. Les
listes devront être affichées en mairie du 4 au 7 décembre.
- la désignation des candidats aux postes d'assesseurs aux tribunaux sera
faite en concertation avec la FDSEA.
- du 2 au 10 janvier : Les déclarations de candidatures seront adressées
au Préfet.
- Les candidatures devront être affichées dans les mairies au plus tard le
23 janvier
- Les électeurs seront convoqués par voie d'affichage entre le 2 et le 23
janvier
- 31 janvier : scrutin (chaque électeur ne peut voter qu'une seule
fois)
Pour
en savoir plus sur le rôle et le fonctionnement des tribunaux paritaires, de
la commission consultative et sur le déroulement des élections, cliquez ici.
P.O.
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Source : FNSEA
Theme : Autre
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