Cette rencontre fut entièrement chapotée par Maître Germain Ostermann, avocat au barreau de Strasbourg et spécialiste du droit rural. Il y a 9 tribunaux paritaires des baux ruraux dans le département. Cette juridiction est dite paritaire, en effet, elle se compose à la fois d'assesseurs bailleurs et preneurs de biens ruraux, et elle est présidée par un magistrat professionnel, le juge d'instance.

La formation débuta par une présentation du tribunal paritaire des baux ruraux, et notamment de la compétence spéciale de cette juridiction. En effet, ce tribunal gère uniquement les litiges entre les bailleurs et les preneurs relatifs aux baux ruraux, tous les autres litiges ne sont donc pas de sa compétence. Par ailleurs, la procédure devant ce tribunal est atypique, car une audience de conciliation doit nécessairement précédée la phase contentieuse proprement dite. Le tribunal paritaire des baux ruraux a son siège au sein du tribunal d'instance. Les règles tenant aux conditions de saisine et aux conditions de représentation devant la juridiction ont aussi été développées. Le rôle des assesseurs tant bailleurs que preneurs au sein du tribunal fut bien entendu détaillé. Occasion pour Maître Ostermann de rappeler que " les assesseurs sont de vrais juges ", et comme tout juge ils doivent donc juger conformément à la loi et à l'équité en toute impartialité et sont tenus au secret des délibérations. " La présence de chaque assesseur lors de l'audience du tribunal est indispensable. " Si un assesseur ne peut siéger son suppléant doit impérativement prendre sa place sans quoi le magistrat professionnel décidera seul en prenant simplement l'avis des autres assesseurs présents. Maître Ostermann insiste aussi sur la phase de conciliation qui permet bien souvent de trouver une solution à l'amiable au conflit entre les parties.

Etude du statut du fermage et du contrôle des structures

Certains assesseurs avaient ensuite exprimé le vœu qu'on leur explique la réglementation relative au statut du fermage. C'est la conseillère juridique de la chambre d'agriculture, Christine Perrenoud qui a fait le point sur le sujet. En effet, les litiges devant les tribunaux paritaires proviennent fréquemment de l'application de cette réglementation. Ont notamment été développés le champ d' application du statut, les conditions de résiliation, de reprise, les délais pour donner un congé, les conditions d'application du droit de préemption& Les assesseurs ont été très intéressés par cette présentation et rapidement un véritable dialogue s'est installé entre la salle et les intervenants. Maître Ostermann n'hésitant pas à égayer la discussion par des anecdotes tirées de son expérience personnelle.

Puis, Brigitte Kieffer, conseillère à l'ADASEA a fait le point sur le contrôle des structures, car nombre de conflits devant les tribunaux paritaires des baux ruraux découlent directement des autorisations d'exploiter. Elle a notamment précisé dans quelles conditions un contrôle des structures est nécessaire ainsi que la procédure à suivre pour obtenir une autorisation d' exploiter.

Mais les lacunes de la justice française sont pesantes

A la fin de la rencontre, les anciens assesseurs ont tout de même tenu à déplorer la faible indemnité que leur verse le ministère de la justice et à ce titre, certains soulignent même l'existence de disparités entre les tribunaux paritaires du département. Par ailleurs, un autre assesseur affirmait aussi " que les audiences sont sans cesse reportées et souvent on se déplace au tribunal pour rien. " Il faut donc souligner le mérite de ces hommes qui malgré toutes ces contraintes assument pleinement leur fonction.

  Pascale Wilhelm