Calcul des fermages pour 2010
(fermages échus entre le 1/10/10 et le 30/09/11)

Jusqu'à présent, les fermages évoluaient selon la variation d'un indice fixé chaque année par arrêté préfectoral. La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a institué un nouveau mode d'indexation des fermages : à compter de cette année, le fermage sera calculé sur la base d'un indice national et non plus départemental. Par ailleurs, les modalités de calcul de cet indice changent et prennent en compte :

-         L'évolution du Revenu Brut d'Exploitation Agricole (RBEA) national des 5 années précédentes (pondération : 60%)
-         L'évolution du niveau général des prix qui correspond à l'évolution du Prix Intérieur Brut de l'année antérieure (pondération : 40%).

Cette disposition s'applique aux baux en cours. L'arrêté ministériel du 27 septembre 2010 indique que l'indice des fermages s'établit à 98,37, soit une baisse des fermages 2010 de – 1,63% par rapport à l'année dernière (2009 : base 100).

Méthodes de calcul pour les baux en cours: 1ère méthode : application de la variation de l'indice par rapport à l'année précédente Fermage 2010 = Fermage 2009 - 1,63 % Exemple : - fermage 2009 = 130 €               - fermage 2010 = 130 - 1.63% = 127.88 € 2ème méthode : calcul sur la base des indices Fermage 2010 = loyer fixé dans le bail x indice en vigueur à l'échéance annuelle du bail 1er indice publié après conclusion du bail                                                   Exemple: bail conclu le 11/11/2005. Fermage payé en 2009 : 130€         130€ X 98,37 (indice 2010) = 127,88 euros                      100 (indice 2009) Exemple: bail conclu le 11/11/2009 pour 130 €, première échéance le 11/11/10. fermage à payer en 2010 = 130 x indice 2010 = 130 €                                              indice 2010 La première échéance correspond toujours au montant fixé dans le bail. - fermage 2011 = 130 x  indice 2011 - fermage 2012 = 130 x indice 2012                                  indice 2010                                  indice 2010

Depuis 2007, la profession viticole, dans un souci d'harmonisation, avait mis en place un indice viticole pour l'Alsace. Compte tenu de la mise en place de l'indice national en 2010, la référence à cet indice viticole est abandonnée au profit de l'application des 2 méthodes suivantes :

1.      En application de l'article L.411-11 du code rural, le fermage des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, peut être évalué en quantité de denrées. L'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2010, prévoit que les fermages calculés à partir de quantités déterminées de raisin évoluent selon la variation des prix indiquée ci-dessous :

Le calcul s'opère de la manière suivante :

quantité de raisin fixée par le bail X prix en kg fixé par l'arrêté préfectoral

2.      L'application, pour les fermages viticoles déterminés en monnaie, de l'indice national des fermages qui s'établit à 98,37 en 2010, soit une baisse de 1,63% par rapport au montant du fermage 2009.

Valeurs extrêmes pour les nouveaux baux conclus entre le 1^er octobre 2010 et le 30 septembre 2011, en €/ha

Les fermages calculés à partir de l'indice national des fermages évoluent dans les limites mini-maxi indiquées ci-dessous :

Grandes cultures/ Pépinières/Horticulture/Maraîchage

Baux portant sur des terrains plantés en vignes

Le montant définitif du fermage à retenir par les parties concernées sera fixé en fonction de la qualité et de l'état du sol (revenu cadastral, ...), du morcellement et de la forme des parcelles ainsi que de leur relief et de leur accessibilité.

Rappels :

Les charges récupérables par le propriétaire, en complément du fermage :1/5 de taxe foncière sur propriété non bâtie + 1/2 part chambre d'agriculture + part Caisse assurance accidents agricole.

La loi de finances pour 2006 avait mis en place une exonération de 20% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terres agricoles. Cet abattement concerne la part communale et intercommunale de la TFNB. Cette disposition s'applique également en 2010. Selon les dispositions de l'article L 415-3 du code rural, le propriétaire a l'obligation de répercuter cette exonération sur l'exploitant.

Contacts : Marilène Bellot FDSEA Tél.03.88.19.17.67 - Christine Perrenoud CA 67 Tél.03.88.19.17.17