Employeur : Les nouveautés sociales

 

Comme il est d'usage chaque année, le 1^er juillet est synonyme de revalorisation de minimas sociaux.

 

Comme le gouvernement l'avait annoncé, le taux horaire du SMIC a été revalorisé de 5,3 % au 1^er juillet 2003. Le SMIC horaire brut passe donc de 6,83 € à 7,19 €. Le coefficient 100 de la convention collective des exploitations agricoles d'Alsace s'élèvera donc désormais à 7,19 € brut de l'heure. Le SMIC mensuel brut passe pour 151,67 heures de 1035,91 € à 1090, 51 €. Cette forte augmentation résulte de la volonté d'harmonisation des divers SMIC, affichée par le gouvernement.

 

Revalorisation de la garantie mensuelle de rémunération

 

Depuis le 1^er janvier 2002, sauf clause contractuelle contraire, la rémunération mensualisée est basée sur 151,67 heures.  La loi du 19 janvier 2000 pour les salariés au SMIC et l'accord national sur la durée du temps de travail pour les autres salariés ont organisé un principe de garantie mensuelle de rémunération lors du passage aux 35 heures. Cette garantie concerne notamment le salarié en place lors du passage aux 35 heures, le nouvel embauché (sous CDD ou CDI) à un emploi équivalent de celui bénéficiant de la garantie, le salarié à temps partiel pour une durée de travail et un emploi équivalent de celui bénéficiant de la garantie. Le niveau de la garantie varie en fonction de la date d'entrée du salarié dans le dispositif de réduction du temps de travail.

 

Chaque année la garantie est aussi revalorisée à la date du 1^er juillet. Pour savoir si le montant de la garantie est atteint, il faut prendre en compte la rémunération mensualisée et les éventuelles heures supplémentaires effectuées, pour leur coût horaire. A défaut, le salaire doit être complété par un complément différentiel de salaire. L'employeur ayant opté pour une indemnité différentielle a 3 ans pour l'intégrer dans le salaire horaire.

 

Le montant mensuel du SMIC pour un salarié à 35 heures sans complément différentiel s'élèvera donc à 1090,51 € (soit 151.67 heures x 7.19 €).

 

Tableau 1 : Les garanties mensuelles de rémunération sont revalorisées en moyenne de 2,3 % au 1^er juillet 2003 : de 1,6 % à 3,2 %.

 

 

 

Tableau 2 : Grille des salaires : Convention collective des exploitations agricoles d'Alsace à compter du 1^er juillet 2003.

 

Coefficients	Recommandation patronale	Convention collective des exploitations agricoles d'Alsace
100 = SMIC	7,19 €	7,19 €
105	7,19 €	7,19 €
110	7, 20 €	7, 19 €
115	7,52 €	7.37 €
120	7,85 €	7.70 €
130	8,35 €	8.19 €
135	8,68 €	8.51 €
140	9 €	8.82 €
145	9,32 €	9.14 €
180	11,57 €	11.34 €
250	16,07 €	15.76 €

 

D'autres revalorisations sont directement liées à la hausse des minimas sociaux. Lorsque le salarié bénéficie d'avantages en nature (nourriture, logement, ...) ces derniers doivent être intégrés dans la paie. Dans ce cas, l'employeur pourra déduire du salaire net la valeur de ces avantages soit actuellement 7,5 € par jour pour la nourriture et  24 € par mois de 30 jours pour le logement.

 

En outre, les salariés de moins de 18 ans ont droit à des rémunérations minimales calquées sur le SMIC : 

Ø      Les jeunes de moins de 17 ans ont  droit au minimum à 80 % du SMIC, soit 5,75 € brut de l'heure.

Ø      Les jeunes de 17 à 18 ans ont droit au minimum à 90 % du SMIC, soit 6,47 € brut de l'heure.

 

Les nouveaux taux pour le TESA

 

Pour les employeurs de main d'œuvre saisonnière qui réalisent leurs fiches de paie avec le dispositif TESA les taux évoluent également. Il faut rappeler que le TESA permet de réaliser l'ensemble des formalités administratives d'embauche et d'emploi des salariés sous contrat à durée déterminée de moins de 3 mois à l'exclusion de certains contrats particuliers (comme les contrats de qualification, ...) et des salariés étrangers.

 

Pour le calcul des cotisations maladie, vieillesse, veuvage, chômage, AGFF, retraite complémentaire, prévoyance, ANEFA et CSG déductible, le taux est désormais de  21,384 %.

Et pour le calcul des contributions CSG et CRDS non déductibles le taux est de  2,783 %.

 

Les chiffres clefs à retenir :

 

Nouvelle réduction de cotisations sociales patronales à compter du 1^er juillet 2003

La loi Fillon instaure une nouvelle réduction de cotisations patronales d'assurances sociales agricoles (maladie, maternité, vieillesse, décès, invalidité, accident du travail) et d'allocations familiales applicables aux plus bas niveaux de rémunérations. Ce nouvel allégement de charges se substitue depuis le 1^er juillet 2003 à la réduction dégressive  bas salaire et à l'allègement Aubry II. Ce dispositif va monter en charge durant une période transitoire de deux ans. Le calcul tient compte de l'unification progressive du SMIC et des garanties de rémunérations sur cette période.

A terme, c'est-à-dire à compter du 1^er juillet 2005 la réduction sera à son maximum pour un salaire horaire égal au SMIC (elle sera égale à 26 % de ce salaire) elle sera nulle pour un salaire horaire atteignant 1,7 SMIC.

Durant la période transitoire du 1^er juillet 2003 au 1^er juillet 2005, deux formules peuvent s'appliquer selon que l'entreprise bénéficiait déjà auparavant de l'aide Aubry II ou non au 30 juin 2003.

D'une part, pour les entreprises bénéficiant précédemment de l'allègement Aubry II, la réduction sera à son maximum pour un salaire horaire égal à la garantie de rémunération horaire applicable au 1^er janvier 2000 GMR2 soit, 7,55 € / heure (elle représente 26 % de ce salaire), elle sera nulle pour un salaire horaire atteignant la GMR 2 majorée de 70 %.

D'autres part, pour les autres entreprises, la réduction sera à son maximum pour un salaire égal au SMIC (elle représentera 20,8 % de ce salaire du 01/07/03 au 30/06/04, et 23,4 % du 01/07/04 au 30/06/05) elle sera nulle pour un salaire horaire atteignant 1,5 SMIC du 01/07/2003 au 30/06/04 et 1,6 SMIC du 01/07/04 au 30/06/05.

 

	Entreprises bénéficiaires de l'allègement Aubry II au 30/06/03	Autres entreprises
Du 01/07/03 au 30/06/04	Coefficient maximal de réduction  de 26 % du salaire brut Limite : 1,7 fois la garantie horaire de rémunération applicable au 01/01/00	Coefficient maximal de réduction de 20,8 % du salaire brut Limite : 1,5 SMIC horaire
Du 01/07/04 au 30/06/05		Coefficient maximal de réduction de 23,4 % du salaire brut  Limite : 1,6 SMIC horaire
A compter du 01/07/05	Coefficient maximal de réduction de 26 % du salaire brut Limite : 1,7 SMIC horaire

 

 

Nouveautés pour les fermiers aubergistes

 

La commission mixte a par ailleurs entériné un nouvel avenant à la convention collective des exploitations agricoles d'Alsace relatif au travail du dimanche et des jours fériés pour les fermiers aubergistes et les activités de vente à la ferme. En effet, le tourisme à la ferme et la vente de produits fermiers sont un créneau qui se développe de plus en plus à l'heure actuelle. A ce titre les majorations de 100 % pour travail du dimanche et jours fériés étaient bien souvent injustes car ces agriculteurs sont souvent en concurrence directe avec d'autres catégories professionnelles et notamment les restaurateurs qui ont des dispositions sociales beaucoup plus avantageuses.

 

D'une part, le personnel travaillant le dimanche et les jours fériés dans les fermes auberges sera rémunéré sur la base du coefficient 110 et percevra une majoration de 15 % pour les heures faites le dimanche et les jours fériés.

D'autre part, le personnel travaillant habituellement le dimanche et les jours fériés à des activités de service, hors production telles que la vente de produits majoritairement issus de l'exploitation, l'accueil dans les exploitations labellisées " bienvenue à la ferme " percevra une majoration du taux horaire de 25 % (au lieu de 100 % jusqu'à présent.)

 

                                                                                   Pascale Wilhelm