Ressortissant de l’Espace Economique Européen (EEE)

 Depuis le 1^er juillet 2008, les salariés saisonniers issus des pays suivants peuvent librement accéder aux marchés du travail français : l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie et la Slovénie.

 Outre ces 8 Etats et la France, font partie de l’EEE, les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Grande-Bretagne, Suède, Chypre, Malte.

 La Suisse, n’est pas membre de l’EEE, mais les travailleurs de nationalité suisse sont autorisés à travailler en France sans titre de séjour.

 En tant qu’employeur, vous devez donc organiser directement l’arrivée des saisonniers issus de ces pays en France et effectuer les mêmes formalités que pour l’embauche d’un salarié d’origine française (déclaration à la MSA, rédaction d’un contrat de travail,…). Il conviendra de recueillir une pièce d’identité du salarié pour la déclaration à la MSA.

 Ressortissant d’un pays hors EEE

 Seules les personnes titulaires de l’un des titres suivants sont autorisées à travailler en France :

• Carte de séjour temporaire portant la mention « salarié »
• Carte de résident et/ou carte de séjour (le titulaire a le droit d’exercer sur l’ensemble du territoire français toute activité de son choix).

 Ressortissant roumain ou bulgare

 Pour les Roumains et Bulgares, des restrictions à la libre circulation des personnes ont été maintenues durant une période transitoire. Pour employer un salarié issu d’un de ces deux Etats, vous devez constituer un dossier de demande d’autorisation du travail composé des documents suivants. A compter de 2012, les pièces à joindre sont identiques pour des contrats < à 3 mois ou > à 3 mois dans la limite de 6 mois par année civile.

1. Documents à caractère général

• Le formulaire CERFA n°13653*03 « demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger – contrat de travail simplifié », en 1 exemplaire, daté et signé par l’employeur.
• Le formulaire CERFA n°13662*04 d’engagement de versement à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), anciennement l’ANAEM, de la taxe pour l’emploi d’un salarié étranger en France. Ce formulaire doit également être daté et signé de l’employeur. Le paiement de la taxe se fait par prélèvement ; il ne faut pas joindre de chèque au formulaire.

Vous pouvez télécharger ces formulaires directement sur le site Internet du Ministère de l’Immigration en suivant les liens ci-après :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13653.do

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13662.do

Vous pouvez également vous adresser à la FDSEA 67 pour obtenir des formulaires vierges.

1. Documents relatifs à l’employeur

• Copie du dernier bordereau d’appel de cotisations trimestriel MSA, sauf s’il a déjà été transmis au service de la main d’œuvre étrangère depuis moins d’un an.
• Copie du projet de contrat de travail rédigé en application de la loi et de la convention collective. La FDSEA peut se charger de rédiger ce projet de contrat si vous lui transmettez avec précision les éléments permettant de décrire le poste occupé par le salarié étranger.
• Copie du passeport ou du document national d’identité (N° du document et date de validité)
• Pour des embauches > 3 mois : 1 photo d’identité du ressortissant roumain ou bulgare.

1. Documents relatifs au ressortissant étranger

Les pièces manquantes à votre dossier, ne feront que retarder l’instruction de ce dernier, mieux vaut donc s’y prendre à l’avance.

Une fois votre dossier instruit, vous recevrez, si tout est conforme, une autorisation provisoire de travail pour les saisonniers agricoles, et cela quelque soit la durée du contrat < à 3 mois ou > à 3 mois dans la limite maximum de 6 mois par année civile. Le salarié sera convoqué à une visite médicale à l’OFII situé 4, rue Gustave Doré à Strasbourg.

 Nous vous rappelons, qu’il est interdit à tout employeur de faire travailler un ressortissant d’un pays tiers non muni d’une autorisation de travail en cours de validité.

 Cas des étudiants étrangers en France

Les étudiants étrangers peuvent travailler 60% de la durée annuelle légale du travail. Vous devez leur demander préalablement à l’embauche des documents spécifiques qui divergent en fonction du pays d’origine :

 -         le visa de long séjour « étudiant » ou la carte de séjour « étudiant » pour les étudiants venant de pays hors EEE

-         la carte de séjour temporaire mention « étudiant » pour les étudiants roumains et bulgares

-         une pièce d’identité pour un étudiant français ou ressortissant de l’EEE ou de la Suisse.

 L’employeur doit effectuer une déclaration d’embauche par LRAR ou courriel à la Préfecture à laquelle il faut joindre copie du visa ou de la carte de séjour.

 Attention : Les étudiants algériens ne peuvent travailler que 50% de la durée annuelle légale du travail avec Autorisation Provisoire de Travail.

 Prestataires de services de main d’œuvre étrangère : vigilance et prudence

 Régulièrement, les entreprises agricoles, notamment celles confrontées à des besoins importants de salariés en pic d’activité, sont démarchées par des entreprises prestataires de services de main d’œuvre en général étrangère. Il convient d’être très vigilant par rapport à des entreprises qui n’ont aucune existence légale. En outre, ces types de contrat requièrent le respect d’un certain nombre de points par l’entreprise prestataire, que l’exploitation agricole, donneuse d’ordre, doit vérifier. Rappelons également que lorsque les entreprises prestataires de services sont domiciliées à l’étranger, elles doivent appliquer aux salariés détachés en France, les règles du travail français en matière de rémunération, de durée du travail ou de travail de nuit, de repos ou de congés et de respect des règles d’hygiène et de sécurité.

Aussi, ne contractez pas dans la hâte avec ces prestataires, soyez prudents et n’hésitez pas à vous renseigner préalablement à la FDSEA.