Diffusion de la nouvelle convention collective pour l'agriculture 

La convention collective a fait l'objet récemment de différentes mises à jour importantes. C'est ce document réactualisé que nous souhaitons diffuser maintenant à l'ensemble des employeurs couverts par la convention collective.
Cette convention, fruit du dialogue social est le nouveau socle des relations de travail dans les exploitations agricoles et viticoles alsaciennes. Elle complète les dispositions du Code du Travail.

Les représentants des FDSEA et de l'AVA ont activement contribué à l'évolution et à l'aménagement de la convention collective tout en défendant les intérêts des employeurs au cours des négociations.

Les principales avancées sont les suivantes

v     Diminution des majorations pour travail du dimanche et des jours fériés

Il est fréquent dans les différentes filières agricoles de la région, notamment pour les cultures spécialisées de recourir aux salariés le dimanche et les jours fériés. Aussi, il était important d'aboutir à une diminution des majorations.
Nous avons obtenu de faire passer pour le travail du dimanche la majoration de 100% à 25% dans la limite de 5 dimanches/an. Pour le secteur des fruits et légumes et des soins aux animaux la majoration pour le travail du dimanche et des jours fériés a été supprimée.

v     Mise en place d'une nouvelle classification plus adaptée aux métiers agricoles

Désormais la grille en vigueur concerne sans distinction le personnel de production et le personnel administratif. La classification est donc en ce sens simplifiée. Les employeurs peuvent ainsi plus facilement déterminer le niveau et l'échelon à appliquer à un salarié en tenant compte du profil du poste et non du seul diplôme du salarié.
Par ailleurs, la convention collective prévoyait dans son ancienne version des passages automatiques à des coefficients supérieurs. A ce jour, seulement un passage automatique perdure : le salarié embauché sous le niveau I – échelon1 passe automatiquement au niveau I – échelon2 après 6 mois d'ancienneté continue. L'employeur maîtrise ainsi l'évolution du salarié sur la grille.

v     Application d'un seul barème pour les prestations de nature à titre gratuit ou onéreux

v     Définition du temps de travail effectif (habillage ...)

v     Le principe d'une rémunération à la tâche pour certains travaux a été acté dans la convention collective

v     Le travail exceptionnel de nuit rendu possible

Une nouvelle disposition de la convention collective est consacrée au travail de nuit. Toutefois, le travail de nuit doit rester exceptionnel (sauvegarde des récoltes, du bétail, réponse à une exigence commerciale).  On entend par travail de nuit, tout travail se réalisant entre 22h et 7h. Cette nouvelle mesure permet de répondre à un besoin temporaire de recours à un salarié sur cette tranche horaire. Jusqu'alors l'employeur ne pouvait y recourir. Evidemment l'employeur ne devra pas dépasser un certain volume d'heures de travail de nuit. (pas plus de 270 heures dans l'année)

v     Etablissement de l'astreinte conventionnelle

Le principe de l'astreinte est le suivant : le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être à son domicile ou à proximité de sorte à pouvoir se rendre sur l'exploitation ou l'entreprise pour effectuer un travail.
Le secteur de l'élevage est principalement concerné par cette disposition. L'astreinte permet à l'employeur de s'assurer qu'en cas de besoin, le salarié est à même d'intervenir. La nouvelle convention collective offre la possibilité à l'employeur d'instaurer, de façon relativement aisée, des périodes d'astreinte dans son exploitation.

v     Création de la prime d'assiduité

Pour valoriser la présence et l'assiduité des salariés au sein des exploitations et entreprises agricoles, la prime d'assiduité a été mise en place. Pour l'employeur ce dispositif doit contribuer à faire obstacle à l'absentéisme des salariés, lequel a des répercussions néfastes sur l'activité économique agricole.
Dans le contexte économique actuel, les représentants professionnels ont souhaité limiter le coût de cette prime en mettant en place des garde-fous : pas de cumul avec une prime annuelle, pas de versement de la prime dès lors qu'il y a une absence dans le trimestre...

Outre ces avancées, la nouvelle convention collective tient compte des dernières évolutions législatives (actualisation du SMIC au 1^er janvier, période d'essai, indemnités de licenciement, contenu du reçu pour solde de tout compte).

Nous vous rappelons que tout employeur doit mettre à la disposition du personnel, sur le lieu de travail, un exemplaire de la convention collective à jour. A défaut, en cas de contrôle administratif, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe.

C'est pourquoi la FDSEA du Bas-Rhin, du Haut Rhin et l'AVA vous proposent de télécharger la convention collective depuis le lien Internet suivant :

§         la FDSEA 67 vous met à disposition la convention : cliquez ICI

Pour les employeurs qui sont adhérents à l'une des FDSEA ou à l'AVA, il est possible de demander gratuitement un exemplaire papier de la convention collective en renvoyant le bon de commande joint au syndicat correspondant: cliquez ici pour le télécharger.Pour nous permettre de répondre rapidement à votre demande, nous vous demandons de bien vouloir adresser votre bon de commande au syndicat auquel vous êtes adhérent.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos salutations les meilleures.