TRAVAILLEURS OCCASIONNELS : NOUVEAU DISPOSITIF D'EXONERATIONS

Depuis de nombreuses années, la FDSEA dénonce la distorsion de concurrence avec les pays voisins. Il est en effet flagrant de constater que dans ces pays les charges sociales sont plus faibles et le coût de la main d'œuvre beaucoup moins élevé. Les revendications portées par la FDSEA sont remontées à Paris et ont permis d'aboutir à une réforme du dispositif d'exonérations des charges patronales en matière d'emplois occasionnels.

Cette réforme est contenue dans la loi de finances rectificative pour 2010 publiée au JO du 9 mars 2010 (Loi N°2010-237). Un décret d'application en date du 23 avril 2010 fixe certaines modalités.

Rappel : Jusqu'au 1^er janvier 2010, les employeurs de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi bénéficiaient selon les productions d'une réduction des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie-maternité-invalidité-vieillesse-décès) à hauteur de :

• 90% pour les producteurs de fruits et légumes, de raisin de table, de pommes de terre, de houblon, de tabac et l'apiculture
• 75% pour les viticulteurs
• 58% dans tous les autres cas

Le nouveau dispositif permet aux employeurs de faire une économie supplémentaire par mois et par salarié :                         --> pour ceux qui bénéficiaient du taux à 90% d'environ 125€                         --> pour ceux qui bénéficiaient du taux à 75% d'environ 176€                         --> pour ceux qui bénéficiaient du taux à 58% d'environ 234€

CE QU'IL FAUT RETENIR DE LA REFORME

1. Les employeurs bénéficiaires

Il résulte des nouvelles dispositions du code rural que les employeurs bénéficiaires de l'exonération "travailleurs occasionnels " se définissent en fonction de deux critères :
           - leur affiliation à la MSA ;
           - et en fonction de leur activité agricole (et non plus en fonction de leur statut ou de leur forme)

Peuvent donc en bénéficier :
- Les chefs d'entreprise et exploitants agricoles ;
- Les entreprises de travaux agricoles ;
- Les sociétés civiles agricoles (SCEA, EARL, GAEC et GFA exploitant) ;
- Les sociétés commerciales (SARL, SA ...) si l'objet de leur activité est agricole ;
- Les sociétés coopératives de production dès lors que leur activité est liée au cycle de production animale ou végétale ;
- Les groupements d'employeurs composés exclusivement d'employeurs agricoles.

En revanche, ne peuvent pas en bénéficier : les CUMA, les paysagistes, les coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation.

2. Qui sont les travailleurs occasionnels ?

Pour être considérés comme travailleurs occasionnels, les salariés doivent remplir deux conditions :

Réaliser des travaux saisonniers

En CDD en principe

Les salariés doivent être affectés à la réalisation de " tâches temporaires liées au cycle de la production animale ou végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production "

Les travailleurs occasionnels doivent être employés dans des cas limitativement définis :  --> En CDD pour des emplois à caractère saisonnier, en CDD conclus dans le cadre de la politique d'insertion tels que les contrats initiative emploi (CIE) ; --> Et exceptionnellement en CDI ou CTI (Contrat de travail intermittent) uniquement dans le cadre de groupements d'employeurs pour l'embauche de demandeurs d'emploi.

  

3. Activités prises en compte

-          Entrent comme auparavant dans le champ des activités éligibles celles liées au cycle de production animale et végétale, à savoir les activités de :

§ Cultures spécialisées ou non spécialisées ;
§ Elevages spécialisés ou non spécialisés ;
§ Dressage, entraînement et haras ;
§ Pisciculture ;
§ Les travaux agricoles qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole.

-         Les travaux forestiers (travaux de " récolte de bois " : abattage, ébranchage, débroussaillement, nettoyage des coupes...., travaux de reboisement et de sylviculture)

-         Pour les activités constituant le prolongement de l'acte de production, la loi précise que ces activités doivent désormais être accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole. La notion d'exploitant agricole s'entend au sens strict de la personne physique affiliée au régime des non salariés agricoles en qualité de chef d'exploitation.

Attention : N'entrent plus dans le champ des exonérations " travailleurs occasionnels -demandeurs d'emploi " : les activités des structures d'accueil touristiques qui ont pour support l'exploitation (ex : ferme - auberge). Les activités de création, restauration et entretien de parcs et jardins restent exclues du dispositif.

4. Modalités d'exonération : un barème dégressif en fonction du salaire

--> Un barème dégressif en fonction du salaire identique à tous les secteurs de production

SMIC	Taux d'exonération
Jusqu'à 2,5 SMIC (3359€ brut/mois)	100%
Entre 2,5 et 3 SMIC (>3359€ brut/mois et < 4031€ brut/mois)	Voir formule de calcul *
Au-delà de 3 SMIC (> 4031€ brut/mois)	0%

* formule :

SMIC mensuel = 1343,77 € au 1^er janvier 2010
Rémunération mensuelle brute = gains et rémunérations versés au salarié dans le mois à l'exclusion de la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires

--> Les cotisations patronales exonérées

- Assurances sociales agricoles (maladie-vieillesse)
- Allocations familiales
- Accidents du Travail (taux variable selon les productions)
- FAFSEA
- CAMARCA
- AGFF
- ANEFA/AFNCA/PROVEA
- Service santé au travail

--> Les cotisations restant à la charge des employeurs

 - Chômage
 - AGS
 - FNAL
 - Cotisation Solidarité Autonomie
 - Prévoyance

--> La durée maximale d'exonération par année civile : 119 jours

La durée des exonérations est fixée à 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, pour un même salarié et par année civile. Passé ce délai, l'employeur a le choix : conserver cette exonération pour l'année ou opter pour la réduction Fillon.
Le choix de l'employeur pourra être fait à la fin des 119 jours et même jusqu'à la fin de l'année civile. S'il opte pour la réduction Fillon, elle s'appliquera rétroactivement.

5. Une entrée en vigueur au 1^er janvier 2010

Le bénéfice de cette exonération reste conditionné à ce que l'employeur en fasse la demande dans le cadre de la déclaration unique d'embauche ou du TESA. Pour les embauches intervenues depuis le 1^er janvier 2010, les employeurs qui avaient ainsi demandé l'exonération travailleurs occasionnels en bénéficient sans nouvelle formalité dans les cas conformes à la réglementation nouvelle.
Pour les employeurs qui avaient sollicité le bénéfice de l'exonération et qui ne rentrent plus dans le dispositif en vigueur rétroactivement depuis le 1^er janvier 2010, le décret du 23 avril prévoit que la réduction Fillon va s'appliquer sans formalité à réaliser auprès de la MSA.

6. Dispositif cumulable avec :

- Exonération des heures supplémentaires (Loi TEPA);
- Exonération de certaines cotisations patronales conventionnelles prises en charge par la MSA ;
- Exonération de charges salariales liées au contrat " vendanges " ;
- Exonération de charges salariales liées à l'emploi de travailleurs occasionnels de moins de 26 ans ;
- L'aide " TPE ", versée par Pôle Emploi, pour toute embauche de plus d'un mois réalisée avant le 30 juin 2010.

Marilène BELLOT