FDSEA – Groupe chasse

 

 

Location des chasses communales : il faut faire entendre la voix de l'agriculture

 

 

Un des chantiers prioritaires de l'automne et de l'hiver de la FDSEA  sera la relocation des chasses communales pour 9 ans. Aussi, il nous a semblé opportun de faire un point sur le calendrier de ces locations et la place de l'agriculture dans cette procédure.

 

Dés l'automne, la procédure de relocation des chasses communales va démarrer. Ces chasses vont ensuite être relouées pour 9 ans du 2 février 2006 au 1^er février 2015.

 

Calendrier des prochaines locations de chasses communales

 

En Alsace Moselle, le droit de la chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires. C'est donc à la commune que revient la gestion de toute cette procédure de location. Plusieurs phases se suivent :

 

1) La première phase s'étend du 1^er août au 1^er octobre 2005, c'est la phase de consultation des propriétaires fonciers pour savoir s'ils acceptent ou non l'affectation du produit de la chasse à la commune.

Il faut savoir que l'argent de la chasse est acquis à la commune avec l'accord de 2/3 au moins des propriétaires représentants au moins 2/3 des terrains chassables de la commune.

 

Pour mémoire, d'après le cahier des charges des chasses communales, le loyer de la chasse  doit être utilisé dans l'intérêt collectif local, comme le paiement de tout ou partie de la cotisation de la caisse assurance accidents agricole.

 

2) Entre le 1^er septembre et le 15 octobre 2005, dans un délai restreint de dix jours suivant la publication de l'affectation du produit de la chasse, possibilité pour le propriétaire de se réserver la chasse sur les domaines de plus de 25 hectares au moins d'un seul tenant, les lacs et étangs de 5 hectares au moins. (Confer article paru dans l'Est Agricole et Viticole du 29 juillet 2005).

 

3) La troisième phase, c'est le choix du mode de location ; il existe trois manières de louer la chasse communale : la convention de gré à gré, l'adjudication publique, et l'appel d'offre

Le 1^er novembre 2005 est la date limite de la signature de la convention de gré à gré.

De fin décembre 2005 à début janvier 2006 ont lieu les adjudications publiques et les appels d'offre.

 

4) Le 2 février 2006, date de début des prochaines locations de chasses communales.

 

Le responsable local FDSEA siège au sein de la commission consultative communale de la chasse

 

Aux environs du 15 septembre 2005 seront constituées, les commissions consultatives communales de la chasse dont le responsable local FDSEA est membre de droit.

 

La commission consultative communale de la chasse est présidée par la maire et est composée comme suit :

- Le maire et deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal,

- le directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant,

- le responsable local de la FDSEA,

- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,

- le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant,

- le lieutenant de louveterie territorialement compétent,

- le délégué régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant,

- un représentant de l'office national des forêts pour les lots de chasse communaux comprenant des bois soumis au régime forestier,

- un représentant du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers (= syndicat départemental des chasseurs en forêt).

 

Cette commission émet notamment un avis sur la composition des lots de chasse, l'agrément des candidatures à la location, l'agrément des associés chasseurs, des gardes-chasses, les conditions de la cession, les questions relatives à la gestion et à l'exploitation des lots de chasses...

 

Le responsable local siégeant au sein de cette commission aura donc un rôle primordial dans les communes où les chasseurs en place sont défaillants.

Il faut savoir que si un chasseur ne remplit pas une condition d'agrément, il ne peut louer la chasse.

 

Exemple de règles d'agréments prés existantes : le défaut du permis de chasser en cours de validité, le non-respect de la règle des 120 kilomètres entre le lieu de séjour principal et le lot de chasse, la condamnation à une infraction de la police de la chasse ou à la protection de la nature,...

 

Il est donc important que le responsable local soit présent à cette réunion, ou en cas d'empêchement qu'il se fasse remplacé par un autre agriculteur de la commune. En effet, il est primordial que l'agriculture soit représentée lors de cette commission consultative communale de la chasse.

 

D'autant plus, que la profession agricole a négocié de nouvelles clauses dans le cahier des charges des chasses communales allant dans le sens de la non reconduction des chasseurs inscrits aux abonnés absents.

 

De nouvelles armes pour une meilleure gestion de la chasse

 

S'agissant des règles d'attribution des lots de chasses communaux, la profession agricole souhaitait pouvoir lier l'agrément du chasseur à sa gestion de la chasse et notamment à sa gestion des espèces classées " nuisibles ", comme les sangliers,... Après négociation, la FDSEA a obtenu l'insertion de clauses plus restrictives dans le cahier des charges des chasses communales. Il est aujourd'hui possible d'intervenir au départ, en refusant l'agrément aux mauvais gestionnaires, mais aussi au cours des 9 ans en ouvrant une possibilité de résiliation du bail.

 

 

Ø      Avant la conclusion du bail,

- Un motif de non agrément d'un candidat est la non destruction des nuisibles (sangliers, corbeaux freux...) après deux mises en demeure restées sans effet durant le bail. A noter, qu'un chasseur qui a subi une battue administrative a forcément eu une mise en demeure au préalable.

 

- Le refus d'agrément pour non paiement des indemnités taxes et cotisations dues. Il s'agit notamment de la cotisation due au fond départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers (le syndicat des chasseurs), le loyer de la chasse, les indemnités pour dégâts de gibiers rouges,...

 

Ø      En cours de bail :

- Une nouvelle possibilité est offerte au maire de résilier le bail, si le locataire n'a pas détruit les nuisibles après deux mises en demeure pendant le bail restées sans effet,

 

- Une résiliation d'office du bail au bout de 5 mises en demeure pendant le bail, restées sans effet.

 

Le maire a donc un rôle central dans la procédure de relocation de la chasse, mais aussi dans la sanction du locataire défaillant.

 

La profession agricole à l'initiative de la FDSEA a ouvert de nouvelles portes pour que la gestion des chasses pour les 9 années à venir se fasse en intégrant mieux les intérêts des agriculteurs, premières victimes des chasses mal gérées.

                                                                                 

 

Pascale Wilhelm