Avis d’expert : La prime d’intéressement
Ayant 2 salariés sur mon exploitation, je souhaiterais les récompenser en leur versant une prime d’intéressement. Quelle est la réglementation applicable ?
- Qu’est-ce que l’intéressement ?
L’intéressement est un outil collectif qui permet d’associer les salariés aux performances techniques et/ou aux résultats économiques de l’entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d’une formule de calcul liée à des résultats ou performance.
L’intéressement peut être mis en place dans l’importe quelle entreprise et s’adresse à tous les salariés quelles que soient les particularités de leur contrat (CDI, CDD, apprentis…). L’employeur a la possibilité d’inclure une condition d’ancienneté qui ne peut excéder 3 mois.
- Comment le met-on en place ?
Le versement d’un intéressement suppose au préalable la conclusion d’un accord qui est conclu pour une durée de 3 ans et ratifié par au moins 2/3 des salariés.
Pour assurer le caractère aléatoire de l’intéressement, l’accord doit être conclu avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet. Ce délai de conclusion s’applique aussi bien aux accords assis sur un exercice annuel qu’à ceux dont la période de calcul est infra-annuelle.
Ainsi, dans le cas d’une période de calcul annuelle, les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui désire mettre en place un intéressement à effet au 1er janvier 2012 devront avoir conclu un accord en ce sens avant le 1er jour de la seconde moitié de l’année soit avant le 1er juillet 2012.
Pour être applicable, l’accord doit être suffisamment clair et complet. Il doit comporter un préambule indiquant les motifs de l’accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement ainsi que des critères de répartition. L’accord doit notamment préciser : le champ d’application de l’accord, la période de3 ans d’application, la formule de calcul retenue, la date de versement, les procédures contractuelles de règlement des litiges éventuels…
Une fois conclu et ratifié par les 2/3 des salariés, l’accord doit être déposé à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu dans les 15 jours à compter de la date limite de la conclusion de l’accord. Il s’agit d’une formalité obligatoire, aucun versement ne pourra intervenir avant que le dépôt n’ait été effectué, ceci afin de préserver le caractère aléatoire de l’intéressement.
- Comment le calculer et le répartir ?
L’accord doit instituer un intéressement des salariés lié aux résultats ou aux performances économiques de l’entreprise. L’accord peut donc retenir des critères techniques (qualité du lait, rendement à l’hectare, nombre d’animaux élevés ou vendus…) ou des critères économiques (pourcentage du chiffre d’affaire, de la valeur ajoutée, de la marge brute…) ou bien encore retenir un panachage de ces 2 types de critères.
Les critères d’intéressement retenu permettent de calculer un montant global d’intéressement. La répartition entre les bénéficiaires, peut varier suivants les unités de travail.
La répartition peut donc être uniforme (c’est-à-dire égalitaire), proportionnelle aux salaires ou à la durée de présence dans l’entreprise, soit établie sur la base d’une prise en compte conjointe de plusieurs de ces critères.
- Quels sont les avantages de l’intéressement ?
La prime d’intéressement versée aux salariés n’a pas le caractère de salaire. Elle n’est donc pas soumise à cotisations sociales, tant pour l’employeur que pour le salarié. Seules la CSG et la CRDS restent dues.
Pour l’entreprise, la somme versée sera une charge déductible. Pour le salarié, la prime sera imposable sauf dans le cas d’un versement sur plan d’épargne entreprise.
A noter : en principe, un accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans. La loi du 28 juillet 2011 permet aux entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas d’accord d’intéressement de mettre en place de manière exceptionnelle, un accord pour une durée de 1 an. Ce dispositif expérimental prendra fin au 31 décembre 2012.