Avis d’expert : Les vérifications périodiques
Lors d’un contrôle de l’inspection du travail, l’inspecteur m’a parlé de vérifications périodiques, quelles sont mes obligations en la matière ?
Les équipements de travail que l’employeur met à la disposition des salariés doivent être certifiés conformes aux normes européennes (certification CE), adaptés aux tâches à réaliser, installés, utilisés et maintenus de façon à préserver la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail. Pour satisfaire à cette obligation, l’employeur est tenu d’effectuer des vérifications périodiques règlementaires.
L’objet de ces vérifications est de déceler en temps utile toute détérioration susceptible de créer un danger.
- Dans quelles circonstances faut-il faire ces vérifications ?
Les équipements de travail sont soumis à 3 types de vérification :
-Les vérifications lors de la mise en service c’est-à-dire lors de la 1ère utilisation dans l’établissement que l’équipement soit neuf ou d’occasion. Ces vérifications ont pour objectif de s’assurer que les équipements sont installés conformément aux spécifications prévues par la notice d’instruction du fabricant et peuvent être utilisés en sécurité.
-Les vérifications lors de la remise en service après toute opération de démontage, remontage ou modification de pièce maîtresse susceptible de mettre en cause la sécurité. Ces vérifications ont pour objectif de s’assurer de l’absence de toute défectuosité susceptible d’être à l’origine de situation dangereuse.
-Les vérifications générales périodiques. Ces vérifications ont un caractère obligatoire et ont pour objectif de déceler en temps utile toute détérioration susceptible de créer un danger et/ou déterminer si une réparation ou un échange est nécessaire.
Dans certains cas et sur mise en demeure, l’inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander une vérification. L’objectif est de s’assurer de la conformité de l’équipement et de son installation aux prescriptions règlementaires qui lui sont applicables et, le cas échéant, d’effectuer une appréciation de son adéquation au travail à réaliser.
- A quelle fréquence doit-on faire ces vérifications ?
Les équipements soumis à vérifications et les périodicités sont fixés par arrêtés pris en application des dispositions du code du travail.
Ainsi, une vérification tous les 12 mois doit être faite sur : les accessoires de levage (chargeur frontal…), les installations électriques, les équipements de protection individuelle, les extincteurs et les transmissions à cardans et leurs protecteurs.
En revanche, une vérification tous les 6 mois est nécessaire pour les appareils de levage (bras ou portiques de levage pour bennes amovibles, chariots automoteurs élévateurs à conducteur porté ou non, hayons élévateurs…)
- Qui peut effectuer ces vérifications ?
Ces vérifications peuvent être effectuées par des personnes qualifiées appartenant ou non à l’entreprise. Ces personnes qualifiées doivent être compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail et connaissant les dispositions règlementaires afférentes. L’accréditation est l’une des manières de justifier cette compétence. Il peut également s’agir d’entreprises chargées de la maintenance des machines de l’entreprise.
- Quelles sont les sanctions encourues ?
Une infraction aux règles de sécurité commise dans l’exploitation engage la responsabilité du dirigeant et/ou la responsabilité de l’entreprise. Elle est alors passible d’une amende de 3750€ au plus, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
Les dispositions du Code Pénal peuvent être invoquées en cas d’imprudence, de négligence, d’accident du travail ou de risque d’accident. Dans tous les cas, l’inobservation d’une règle de prévention à la sécurité est suffisante pour constituer une infraction pénale et conduire, éventuellement, à de lourdes peines.