Mon salarié va effectuer des heures supplémentaires ce mois-ci ? Comment les décompter et les payer ?
- Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire?
La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail fixée à 35 heures hebdomadaire (ou 1607h par an).
Ces heures supplémentaires sont faites à la demande de l’employeur ou avec son accord. De plus, il a été jugé récemment que, dans certaines conditions, la réalisation d’heures supplémentaires pouvait également résulter d’une décision implicite de l’employeur.
Pour rappel, les heures supplémentaires se distinguent des heures complémentaires. En effet, les heures complémentaires sont celles qui sont accomplies par le salarié en temps partiel au-delà de la durée de travail prévue au contrat de travail (durée obligatoirement inférieure à 35h par semaine).
De même, l’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des durées légales de travail fixées par la loi soit 10h par jour et 44h par semaine calculées sur une période de 12 mois consécutifs.
- Comment décompte-t-on les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires doivent obligatoirement être décomptées par semaine civile qui débute le lundi à 0h et se termine le dimanche à 24h.
La convention collective polyculture-élevage de l’Orne fixe un contingent annuel d’heures supplémentaires à ne pas dépasser. Ce contingent d’heures supplémentaires est fixé à 333h par an et par salarié (pour rappel, un salarié à temps plein effectue 1607h par an). Pour les exploitations employant un seul salarié permanent, les ETA ruraux et forestiers et les CUMA, ce contingent d’heures supplémentaires est fixé à 393h par an.
- Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?
L’accomplissement d’heures supplémentaires par le salarié lui ouvre droit à une majoration de salaire :
-25% pour chacune des 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure incluse)
-50% à partir de la 44ème heure
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée en tout ou partie par un repos compensateur équivalent :
-1h15 de repos compensateur pour chacune des 8 premières heures
-1h30 de repos pour les heures suivantes
Par ailleurs, si le salarié accomplit plus de 1867h de travail par an, il a droit en plus des majorations de salaire ou compensation en repos prévues, à une contrepartie obligatoire en repos. Ainsi, si le salarié accomplit au total entre 1868 et 1907h par an, il aura droit à 1 jour de repos compensateur.
- Quel est le régime fiscal et social des heures supplémentaires ?
Depuis le 1er octobre 2007, l’accomplissement d’heures supplémentaires donne droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales et à une réduction de cotisations salariales.
La réduction de cotisations salariales se fait en fonction d’un taux de réduction (rapport entre le montant des cotisations et contributions obligatoires dues par le salarié et sa rémunération brute). Ce taux s’applique à la rémunération des heures supplémentaires.
En ce qui concerne l’avantage fiscal, la rémunération perçue par le salarié au titre des heures supplémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu.