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    Juridique et Fiscal / 2016 / 04
 
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  13/04/2016
  Avis d'expert : "le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de Basse-Normandie rendu applicable depuis le 2 avril 2016"

La loi d'avenir pour l'agriculture a modifié le dispositif du contrôle des structures. Le SDREA remplace le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA). Le SDREA, élaboré au niveau de la région Bas-Normande, devait être arrêté avant le 14 octobre 2015 et entrer en vigueur le 1er janvier 2016. En dépit de cette disposition, le SDREA ne sera applicable pour la région Bas-Normande qu'à compter du 2 avril 2016.

SDREA : le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de Basse-Normandie rendu applicable depuis le 2 avril 2016

La loi d'avenir pour l'agriculture a modifié le dispositif du contrôle des structures. Le SDREA remplace le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA). Le SDREA, élaboré au niveau de la région Bas-Normande, devait être arrêté avant le 14 octobre 2015 et entrer en vigueur le 1er janvier 2016. En dépit de cette disposition, le SDREA ne sera applicable pour la région Bas-Normande qu'à compter du 2 avril 2016.

Je suis exploitant agricole sur 80 hectares et j'envisage un agrandissement. Quelle procédure dois-je respecter ?

Vous devez déposer ou envoyer votre dossier complet à la DDT où se trouve le fonds dont l'exploitation est envisagée, en recommandé avec accusé de réception. A compter de la date de dépôt du dossier complet, vous recevrez un accusé de réception ou un récépissé de dépôt. Cette date marquera le début du délai d'instruction du dossier.

Qui doit déposer la demande ?

Si les terres vont être exploitées à titre individuel, c'est la personne qui envisage de reprendre les biens.

Si les terres vont être exploitées par une personne morale (société agricole), la demande sera présentée par la société.

S'il s'agit d'une participation indirecte à une autre exploitation, la demande devra être faite, en nom propre, par la personne morale ou physique qui envisage d'exercer une activité agricole sur plusieurs exploitations.

Dans quel délai l'autorisation d'exploiter peut-elle intervenir ?

Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation court à compter de la date de réception de la demande. Si le service chargé de l'instruction informe l'auteur de la demande que son dossier se révèle incomplet, le délai ne court qu'à compter de la réception des pièces manquantes.

Le délai d'instruction au-delà duquel une autorisation d'exploiter implicite est accordée, en l'absence de concurrence, est de quatre mois. Le Préfet de région peut toutefois, notamment en cas de concurrence, proroger ce délai de deux mois et ainsi le porter à six mois. Dans cette hypothèse, la DRAAF envoie la décision motivée de prorogation aux demandeur, cédant et propriétaire avant l'expiration du délai de quatre mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les demandes font-elles l'objet d'une publicité ?

Oui, le service instructeur effectue la publicité prévue par l'article D331-4-1 du Code rural et de la pêche maritime. Elle porte sur les éléments relatifs à la localisation des biens et leur superficie ainsi que l'identité des propriétaires et du demandeur. Elle mentionne également la date d'enregistrement du dossier et la date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation. La publicité est effectuée sur le site Internet de la (des) préfecture(s) chargée(s) de l'instruction durant deux mois.

Il est également procédé à un affichage pendant un mois dans la (ou les) mairie(s) des communes  où sont situés les biens demandés.

A l'expiration du délai de publicité, le service instructeur recense l'ensemble des candidatures recueillies sur un même bien.

Les demandes déposées avant la date limite seront considérées comme des demandes concurrentes devant être comparées avec la demande initiale.

Que se passe-t-il en cas de concurrence ?

En cas de concurrence, le Préfet de région pourra décider de la prorogation du délai d'instruction de deux mois et

- consultera pour avis la section spécialisée de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA),

- signera l'autorisation ou le refus,

- l'enverra à toutes les parties,

- la publiera au recueil des actes administratifs.

A noter que la CDOA sera également consultée dans l'hypothèse où la demande pourrait faire l'objet d'un refus.


Auteur : Pôle juridique

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