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    Juridique et Fiscal / 2016 / 03
 
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  23/03/2016
  Avis d'expert : "Imposition des bénéfices agricoles : la fin programmée du régime"

La loi de finances rectificative pour 2015 a mis fin au régime des bénéfices forfaitaires collectifs agricoles, en vigueur depuis 1949, en substituant un nouveau régime d'imposition simplifié des petites entreprises, inspiré du régime des micro-entreprises et dénommé micro-bénéfices agricoles.

Imposition des bénéfices agricoles : la fin programmée du régime

des bénéfices forfaitaires collectifs agricoles

La loi de finances rectificative pour 2015 a mis fin au régime des bénéfices forfaitaires collectifs agricoles, en vigueur depuis 1949, en substituant un nouveau régime d'imposition simplifié des petites entreprises, inspiré du régime des micro-entreprises et dénommé micro-bénéfices agricoles.

A partir de quand, ce nouveau dispositif s'applique-t-il ?

Le nouveau régime fiscal du micro-BA s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, soit au titre de l'impôt dû en 2017.

Pour l'imposition des revenus 2015, le bénéfice agricole forfaitaire est applicable pour les exploitants agricoles dont les recettes sont inférieures à 76 300 €.

Le micro-BA s'appliquera à quel exploitant agricole ?

Le micro-BA s'appliquera aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes agricoles ne dépasse pas 82 200 € HT, mesurée sur trois années consécutives. Le seuil d'imposition est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Quelles recettes retenir pour l'appréciation du seuil de 82 200 € HT ?

Pour l'application du seuil, les recettes à retenir sont constituées de toutes les sommes encaissées au cours de l'année civile augmentées de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation.

Il n'est pas tenu compte des opérations portant sur les éléments de l'actif immobilisé ou effectuées dans le cadre de l'entraide agricole, des subventions et primes d'équipement, des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété et des recettes accessoires provenant d'activités n'ayant pas un caractère agricole.

Enfin, il est appliqué un abattement de 30 % au montant des recettes provenant d'élevages ayant recours à des techniques industrielles de production.

Que se passera-t-il en cas de variation des recettes ?

Un contribuable initialement imposé au micro-BA et dont la moyenne des recettes, mesurées sur trois années consécutives, excède le seuil de 82 200 € HT, sera imposé de plein droit d'après le régime réel simplifié, et ce, dès l'année qui suit ce dépassement.

Inversement, en cas de diminution des recettes, un exploitant soumis au régime réel sera susceptible d'être imposé au régime micro-BA au titre de l'année N si la moyenne de ses recettes des années N-3/N-2/N-1 ne dépasse pas 82 200 € HT.

Comment calculera t-on le bénéfice imposable au micro-BA ?

Exception faite des plus-values, le bénéfice imposable est égal à la moyenne triennale des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes, diminuée d'un abattement de 87 % pour charges. Cet abattement ne pourra être inférieur à 305 €.

Le régime du micro-BA s'appliquant à compter des revenus de l'année 2016, comment va-t-on calculer le bénéfice imposable ?

Afin de permettre aux exploitants, anciennement soumis au forfait, une entrée progressive dans le nouveau régime, la loi prévoit un dispositif transitoire pour la détermination du bénéfice imposable en 2016 et 2017.

Ainsi, le bénéfice imposable au titre de 2016 est calculé sur la base de la moyenne des BAF 2014 et des BAF 2015 et des recettes 2016 diminuées de l'abattement de 87 %.

Le bénéfice imposable au titre de 2017 est calculé sur la base de la moyenne des BAF 2015 et des recettes 2016 et 2017, diminuées de l'abattement de 87 %


Auteur : Pôle juridique emploi

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