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    Juridique et Fiscal / 2016 / 01
 
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  20/01/2016
  Avis d'expert : "Contrôle des structures : opérations sociétaires sous haute surveillance"

En application de la loi d'avenir pour l'agriculture, les futurs schémas directeurs dont la mise en place est imminente gouverneront les procédures d'autorisation d'exploiter. Le décret du 22 juin 2015 déterminant les conditions d'élaboration et le contenu des SDREA accentue le contrôle des opérations sociétaires.

Contrôle des structures : opérations sociétaires sous haute surveillance

En application de la loi d'avenir pour l'agriculture, les futurs schémas directeurs dont la mise en place est imminente gouverneront les procédures d'autorisation d'exploiter. Le décret du 22 juin 2015 déterminant les conditions d'élaboration et le contenu des SDREA accentue le contrôle des opérations sociétaires.

En quoi les opérations sociétaires sont-elles plus spécifiquement visées par ce texte ?

Le décret du 22 juin 2015 a prévu à l'égard des associés exploitants effectifs et permanents un principe de transparence. L'article R331-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule en effet qu'une personne associée d'une société à objet agricole est considérée comme mettant en valeur les unités de production du groupement si elle participe aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et l'importance des unités mises en valeur.

Cela signifie-t-il que les participants aux travaux sont réputés mettre en valeur tous les biens de la société ?

Oui, l'arrivée au sein d'une structure sociétaire d'un exploitant actif peut relever du contrôle des structures dans la mesure où sa prise de participation peut s'analyser comme une installation ou comme un agrandissement.

Qu'entend-on par agrandissement ?

C'est le fait pour une personne mettant en valeur une exploitation agricole à titre individuel, ou dans le cadre d'une personne morale, d'accroître la superficie de cette exploitation.

L'acquisition de parts sociales de groupement agricole peut-elle déclencher le contrôle des structures ?

Oui, le contrôle administratif s'applique dès la première prise de participation d'un exploitant individuel se portant acquéreur de parts de groupements à objet agricole (EARL, SCEA, SARL…) ou dès qu'un associé exploitant d'une société acquiert des parts d'un autre groupement.

Dans les deux hypothèses, l'acquéreur devra travailler effectivement dans le groupement "d'accueil".

Les associés non-exploitants sont-ils soumis au contrôle des structures ?

Non, ce texte distingue les associés exploitants effectifs des non-exploitants. Les premiers étant assimilés à de véritables exploitants, personnellement assujettis au contrôle des structures.

Qui doit être soumis à autorisation d'exploiter ?

C'est à l'associé personne physique qui intègre la société d'accomplir les démarches administratives ; c'est lui qui agrandit son exploitation et non la société à laquelle il participe qui, de son côté, ne voit pas sa situation changer. Il conviendra pour comptabiliser les surfaces mises en valeur par l'associé de prendre en compte toutes celles de la société.

L'acquéreur d'une faible quantité de parts sociales, participant effectivement aux travaux du groupement, est-il soumis au contrôle des structures ?

Oui, la participation effective et permanente d'un associé exploitant est indépendante du niveau de capital détenu. Chaque membre du groupement étant considéré comme mettant en valeur la totalité des unités de production de la société, la diminution du nombre d'exploitants dans une société, voire la modification de répartition du capital social, est sans incidence sur le plan du contrôle des structures.

Le nouvel associé, exploitant déjà les biens de la société nouvellement constituée, est-il soumis au contrôle des structures ?

La transformation, sans changement de superficie, d'une exploitation individuelle en société quand l'agriculteur en devient l'unique associé exploitant, n'est pas soumise à la règlementation du contrôle des structures. En revanche, lorsqu'un exploitant individuel décide, sans changer la surface mise en valeur, de se mettre en société, avec la participation nouvelle de son conjoint en qualité d'associé exploitant, il s'agit alors pour ce dernier d'une installation soumise, le cas échéant, à autorisation d'exploiter selon le SDREA applicable.


Auteur : Pôle juridique emploi

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