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  23/12/2015
  Avis d'expert : "La conduite des tracteurs et la loi Macron"

Auparavant, seuls les actifs agricoles pouvaient circuler sur la voie publique sans permis de conduire. Un avantage était consenti aux retraités agriculteurs ou salariés agricoles donnant un coup de main sur une exploitation agricole et disposant du permis B.

La conduite des tracteurs et la loi Macron

 

Auparavant, seuls les actifs agricoles pouvaient circuler sur la voie publique sans permis de conduire. Un avantage était consenti aux retraités agriculteurs ou salariés agricoles donnant un coup de main sur une exploitation agricole et disposant du permis B.

Quelles sont les modifications apportées par la loi Macron ?

La loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, publiée au Journal Officiel du 6 août 2015, a apporté d'importantes modifications concernant les conditions de conduite des engins agricoles. L'article L.221-2 du code de la route modifié prévoit notamment que les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes (permis B) peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 km/h, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.

Ainsi, depuis le 7 août 2015, un simple permis B suffit à toute personne ne bénéficiant pas d'une dérogation pour conduire un engin agricole dont la vitesse est limitée à 40 km/h.

Depuis la publication de la loi Macron, les personnes qui ne peuvent pas justifier être ou avoir été actifs agricoles ont seulement l'obligation de détenir le permis B et non plus le permis poids lourd et super lourd pour conduire tout tracteur de plus de 3,5 tonnes de PTAC et attelé à une remorque de plus de 750 kg. Le propriétaire du tracteur doit cependant s'assurer et vérifier de la compétence de son chauffeur.

Dans quels cas est-on dispensé du permis de conduire pour conduire un engin agricole ?

Conformément à l'article L.221-1 du code de la route, les conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une CUMA, sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.

Y a-t-il un âge minimum pour bénéficier de cette dérogation ?

Oui, il faut être âgé d'au moins 16 ans.

Mais attention ! Tout conducteur de machine agricole automotrice ou d'ensemble comprenant un matériel remorqué lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 m,

- d'ensemble comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués,

- d'ensemble comprenant une remorque transportant du personnel et appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une CUMA

doit être âgé d'au moins 18 ans.

A qui profite la dérogation au permis de conduire ?

La dérogation du permis de conduire vaut pour les conducteurs qui sont cotisants au régime agricole pour justifier de leur activité agricole.

Les cotisants au régime agricole et qui peuvent conduire sans permis B sont :

- les chefs d'exploitation ou d'entreprise à titre principal ou temporaire et par extension les conjoints participant aux travaux, les collaborateurs à titre principal ou secondaire et les aides familiaux mineurs (de plus de 16 ans) et majeurs,

- les retraités qui poursuivent la mise en valeur d'une surface minimale d'assujettissement,

- les salariés agricoles (qu'ils soient en activité à temps plein ou en contrat à durée déterminée, temporaires, saisonniers, voire sous conditions réglementées (apprenti, stagiaire…).


Auteur : Pôle juridique emploi

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