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    Juridique et Fiscal / 2015 / 12
 
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  02/12/2015
  Avis d'expert :"Le bornage"

S'appuyant sur un document cadastral, mon voisin m'indique que la limite séparative de nos propriétés contiguës n'est pas conforme et m'invite à déplacer les limites.

Le bornage

S'appuyant sur un document cadastral, mon voisin m'indique que la limite séparative de nos propriétés contiguës n'est pas conforme et m'invite à déplacer les limites.

Le propriétaire d'un terrain n'en connaît pas toujours précisément les limites réelles. Il n'existe en général aucun document permettant d'en établir les frontières exactes : les actes de propriété sont le plus souvent évasifs, les traces de possession vagues ou inexistantes. Quant au cadastre, document à caractère fiscal, il ne constitue pas un titre de propriété mais simplement une présomption.

Quelle est la valeur du cadastre ?

La finalité du cadastre est essentiellement fiscale. Il ne représente, graphiquement, que la propriété apparente et ne peut assurer la définition des limites définissant la propriété. Le cadastre n'a pas pour mission d'assurer, que ce soit sur la position réelle des limites ou sur la superficie des parcelles.

Selon une jurisprudence constante, le fait que le plan cadastral ait été établi au vu des plans cadastraux précédemment dressés sans délimitation contradictoire, et par des personnes aux compétences techniques insuffisantes de sorte que les renseignements figurant sur le plan cadastral revêtent un caractère entièrement incertain, rend ledit plan non fiable et non utilisable.

Comment définir précisément les limites de propriété ?

Par le bornage. Cette opération consiste à déterminer une fois pour toutes la limite séparative entre deux propriétés voisines et à la matérialiser par la pose de repères visibles : les bornes.

En principe, le bornage demeure facultatif à moins qu'un des voisins ne l'exige. Il n'est possible qu'entre propriétés privées bâties ou non bâties contiguës appartenant à deux propriétaires distincts.

Ma propriété bordée par un petit cours d'eau est-elle contiguë au fonds voisin bordant l'autre rive ?

Oui, des terrains restent contigus s'ils sont séparés par un ruisseau de faible importance, un fossé ou un sentier. Ils le sont également si l'un d'eux est délimité par un chemin privatif, le bornage devant, dans ce cas, être effectué à partir de la limite extérieure du chemin.

En revanche, deux fonds séparés par un chemin public, une rivière ou une voie ferrée, ne sont pas considérés comme contigus : leur bornage n'est donc pas possible. Vous ne pouvez également pas borner si votre terrain longe le domaine public. Dans ce cas, seule l'autorité administrative est compétente pour établir la délimitation de votre propriété.

Qui doit demander le bornage ?

Pour avoir le droit de demander un bornage, il faut être propriétaire du terrain ou titulaire d'un droit réel. En aucun cas le fermier n'a ce droit.

Lorsque les propriétaires sont d'accord pour délimiter leurs terrains, la solution idéale est le bornage amiable à frais partagés. Dans cette hypothèse, le géomètre dresse un procès-verbal de bornage, décrit les limites et les repères qui les matérialisent. Lorsqu'il est accepté, signé, publié à la conservation des hypothèques et authentifié par un notaire, il sera opposable aux tiers.

Mais attention, le procès-verbal de bornage n'interdit nullement à un propriétaire qui l'a signé de revendiquer la propriété au-delà de la limite fixée ! Le bornage ne constitue pas en effet un acte translatif de propriété.

En cas de désaccord sur le principe du bornage, que peut-on faire ?

L'article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. La procédure judiciaire doit être intentée devant le Tribunal d'Instance du lieu où sont situés les terrains. Le plus souvent, le juge désigne un géomètre qui établit un projet de bornage fixant la ligne divisoire des fonds. A défaut d'accord entre les parties, ce document pourra être homologué par le Tribunal et le géomètre implantera les bornes en exécution du jugement rendu.


Auteur : Pôle juridique emploi

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