Agenda16/11/19 Retour à la page d'accueil Contacts Glossaires Plan du site Page précédente Page Suivante Imprimer  
    Juridique et Fiscal / 2015 / 11
 
  Lancer la rechercheRecherche avancée












  

FDSEA de l'Orne
52 bd du 1er Chasseurs
61000 Alençon
Tél : 02.33.31.48.35
Fax : 02.33.31.48.33
Nous écrire

 8h30 - 12h30 et 13h30 - 17h30

Plan d'accès

  11/11/2015
  Avis d'expert : "Baux ruraux et maintien des pratiques environnementales"

La loi d'avenir du 13 octobre 2014 a prévu le maintien de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques.

Baux ruraux et maintien des pratiques environnementales

J'ai entendu dire que n'importe quel propriétaire bailleur pouvait, à propos de n'importe quelle terre, proposer au candidat locataire certaines clauses environnementales à condition qu'il s'agisse de maintenir un état environnemental déjà existant. Est-ce bien vrai ? Qu'entend-on par maintien de l'état environnemental déjà existant ?

La loi d'avenir du 13 octobre 2014 a prévu le maintien de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques. L'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit la fixation par décret de ses conditions d'application, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux.

Quelle est la nature des clauses pouvant être incluses dans ce cas ?

Un décret du 1er juin 2015 aménage les textes règlementaires. En vertu de l'article R. 411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi modifié, les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux sont :

- le non-retournement des prairies,

- la création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe,

- les modalités de récolte,

- l'ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d'un milieu menacé par l'embroussaillement,

- la mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle,

- la limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants,

- la limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires,

- la couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes,

- l'implantation, le maintien et les modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale,

- l'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement,

- les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau,

- la diversité de l'assolement,

- la création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes tampons le long des cours d'eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets,

- les techniques de travail du sol,

- la conduite de cultures ou d'élevage suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique,

- les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie.

Qu'en est-il des infrastructures écologiques prévues par l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime ?

Le décret du 1er juin dispose :

- que lorsque les parties stipulent un taux minimal de maintien de ces infrastructures, la nature de ces dernières doit être fixée par les parties en tenant compte de celles répertoriées dans l'état des lieux établi au titre du bail,

- que le maintien de telles infrastructures (sans que soit alors fixé de taux minimal) stipulé par les parties peut être limité à une ou plusieurs d'entre ces infrastructures choisies parmi celles répertoriées dans l'état des lieux.

De quel type d'infrastructure s'agit-il ?

Le décret dresse une liste non limitative d'infrastructures considérées comme écologiques, à savoir : haies, bosquets, arbres isolés ou alignés, jachères, bordures de champs, fossés, murets, banquettes, mares, vergers de haute tige.

Cette faculté est-elle ouverte à tous les bailleurs ?

Oui, en vertu de l'article R. 411-9-1, quels que soient le bailleur et la localisation des parcelles, les pratiques à maintenir devront être choisies parmi celles mises en œuvre par le précédent exploitant ou de nature à garantir le maintien des infrastructures constatées dans l'état des lieux réalisé au moment de la conclusion du bail.

Dans ces conditions, le bailleur peut-il limiter ou interdire les apports en fertilisants ?

Oui, si la parcelle était jusqu'à présent préservée des produits fertilisants, on pourrait stipuler valablement l'interdiction pour le preneur entrant d'utiliser ce type de produit.

De la même manière, le bailleur peut-il imposer au preneur la mise en place d'une production biologique ?

Non, en l'état d'une parcelle exploitée conventionnellement, on ne saurait imposer au preneur, dans le bail, d'initier une production biologique.

A quel moment des clauses environnementales peuvent-elles être introduites dans un bail rural ?

Bien que la loi ne le précise pas expressément, ces clauses ne peuvent être introduites qu'au moment de la conclusion du bail ou de son renouvellement, à moins que la volonté des parties n'en dispose autrement.

Qu'encourt le preneur en cas de non-respect de clauses environnementales ?

Le preneur qui ne respecte pas les clauses environnementales insérées dans son bail encourt la résiliation de son bail.

Par ailleurs, quels risques prend un preneur pratiquant l'agriculture biologique sans l'accord de son bailleur ?

La pratique d'une agriculture biologique est possible pour le preneur en place en dehors de tout accord du bailleur puisque cette pratique ne pourra donner lieu à résiliation (sauf action en indemnisation ou en résiliation pour dégradation du fonds).


Auteur : Pôle juridique emploi

Retour à la page d'accueil Contacts Glossaires Haut de page Page précédente Page Suivante Imprimer