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    Juridique et Fiscal / 2015 / 10
 
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FDSEA de l'Orne
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  21/10/2015
  Avis d'expert : "Usages locaux"

Les usages locaux sont des pratiques habituellement suivies dans un milieu donné, en vertu d'une règle non exprimée s'imposant comme une règle de droit. En résumé, il s'agit d'habitudes, de pratiques suivies de longue date.

Usages locaux

 

Mon bail rural stipule que pour tout ce qui n'est pas prévu, il en sera référé soit au statut du fermage, soit aux arrêtés préfectoraux applicables, soit, à défaut, aux usages locaux du département de l'Orne. Que sont les usages locaux ?

Les usages locaux sont des pratiques habituellement suivies dans un milieu donné, en vertu d'une règle non exprimée s'imposant comme une règle de droit. En résumé, il s'agit d'habitudes, de pratiques suivies de longue date.

Quelle est la portée des usages locaux ?

Les usages locaux ne sont jamais contraires aux lois et aux règlements. Le statut du fermage résultant des lois et règlements, et les arrêtés préfectoraux, priment donc sur les usages locaux.

Les usages locaux départementaux prennent quelle forme ?

L'usage n'est pas établi à l'origine par écrit mais il peut être codifié. C'est son utilisation et sa récurrence qui vont pousser à sa codification. Les chambres d'agriculture sont appelées par le Préfet à grouper, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole qui servent ordinairement de base aux décisions judiciaires. Les usages codifiés sont soumis à l'approbation des départements et un arrêté préfectoral fixe les usages codifiés au sein du département.

Si les usages sont très anciens, ils sont susceptibles d'évoluer dans le temps, notamment avec l'évolution des pratiques agricoles.

Dans l'Orne, quelle est la date de codification des usages locaux à caractère agricole ?

La révision des usages n'a pas lieu tous les ans. On compte plutôt l'écart entre chacune des révisions par décennie. Dans l'Orne, la dernière codification date de 1964.

Les Sections des propriétaires ruraux et des fermiers de la FDSEA de l'Orne, ayant constaté l'inadaptation des usages locaux, ont initié un travail approfondi en proposant un toilettage de ces usages correspondant à la réalité du département.

A la demande de la FDSEA, la chambre d'agriculture a constitué une commission de révision des usages locaux, composée notamment d'élus représentant la profession agricole (FDSEA et chambre d'agriculture), de représentants des fermiers, des propriétaires ruraux, des notaires, des experts, de l'administration, amenés à utiliser fréquemment les usages.

Leur expertise est utile pour déterminer si les usages sont encore ou non usités dans le département.

Cette commission de révision a achevé ces travaux. Il est tout à fait probable qu'une nouvelle codification des usages locaux à caractère agricole soit applicable à compter de 2016.

Quelle est la part des usages locaux dans le statut du fermage ?

Ils avaient autrefois une très grande importance en matière de baux ruraux. Cette importance a décru du fait de l'introduction dans notre droit du statut du fermage et de l'incorporation de nombreux usages dans les contrats types. Le bail type départemental, élaboré par la commission consultative paritaire des baux ruraux du département de l'Orne, et arrêté par le Préfet, fait en effet référence aux usages locaux.

Qu'en est-il pour les baux dérogeant au statut du fermage ?

C'est dans ce cadre que les usages sont les plus utiles. Les locations non soumises au statut du fermage, telles que les baux de petites parcelles, ventes d'herbe, prises en pension d'animaux ou prêts à usage, ne répondent pas d'un cadre aussi précis. Se reporter aux usages locaux permet bien souvent de dénouer des situations litigieuses.


Auteur : Pôle juridique emploi

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