Agenda16/11/19 Retour à la page d'accueil Contacts Glossaires Plan du site Page précédente Page Suivante Imprimer  
    Juridique et Fiscal / 2015 / 09
 
  Lancer la rechercheRecherche avancée












  

FDSEA de l'Orne
52 bd du 1er Chasseurs
61000 Alençon
Tél : 02.33.31.48.35
Fax : 02.33.31.48.33
Nous écrire

 8h30 - 12h30 et 13h30 - 17h30

Plan d'accès

  23/09/2015
  Avis d'expert : "Les dégats de gibier chassables"

L'indemnisation des dégâts de gibier s'appuie sur un système d'indemnisation judiciaire reposant sur la faute de l'auteur du dommage avec application des principes de responsabilité civile du chasseur sur le gibier causant des dégâts provenant de son territoire.

Les dégâts de gibier chassable

L'indemnisation des dégâts de gibier s'appuie sur un système d'indemnisation judiciaire reposant sur la faute de l'auteur du dommage avec application des principes de responsabilité civile du chasseur sur le gibier causant des dégâts provenant de son territoire.

Je suis exploitant agricole et suis victime de dégâts de gibier. Que dois-je faire ?

Vous devez apporter la preuve de la faute, de l'imprudence ou de la négligence du détenteur du droit de chasse ou du propriétaire.

Comment puis-je apporter cette preuve ?

Vous devez apporter la preuve de l'existence d'une faute, d'un dommage appréciable et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage.

La faute peut se justifier par la prolifération des animaux, des prélèvements insuffisants ou trop tardifs, l'absence de mesures de protection ou le défaut de leur entretien.

Comment le dommage est-il estimé ?

Le dommage doit être appréciable pour donner lieu à réparation. Le juge, estimant que l'agriculteur doit supporter un certain prélèvement des animaux sauvages sur ses récoltes, n'indemnisera que la partie du dommage considérée excessive.

La victime de dégâts doit-elle obligatoirement passer par le juge ?

Non. La victime peut réclamer par voie amiable l'indemnisation des dégâts qu'elle a subis auprès du propriétaire du fonds responsable. A défaut de réponse ou en cas de refus, elle doit obligatoirement former sa déclaration devant le juge avant la fin du délai de 6 mois calculé à compter du jour où les dégâts ont été commis.

Le juge convoquera les parties d'abord en conciliation. Il pourra constater l'accord sur le fond du litige, ou nommer un à trois experts ou désigner un expert chargé de déposer son rapport au greffe du Tribunal. Au vu de ce document, le juge rendra sa décision.

En est-il de même pour les dégâts causés par le grand gibier ?

L'indemnisation des dégâts de sangliers et des grands animaux soumis au plan de chasse (chevreuil, cerf…) causés aux cultures sur pied, se fait au moyen d'un fonds départemental d'indemnisation géré par les fédérations départementales des chasseurs avec l'appui de la Fédération Nationale.

Quels sont les dégâts indemnisés ?

Ce sont les dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles par des sangliers ou des animaux soumis au plan de chasse obligatoire qui sont pris en charge par la fédération départementale des chasseurs.

L'indemnisation n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal fixé à 3 % de la surface de la parcelle culturale détruite ou lorsque leur montant est supérieur à 230 €. Un seuil spécifique inférieur à ce seuil minimal peut être fixé pour une parcelle de prairie.

Un abattement obligatoire est appliqué. Cet abattement proportionnel est fixé actuellement à 2 % du montant des dommages retenus.

Quelle est la procédure à respecter par l'agriculteur victime de dégâts de grands gibiers ?

L'exploitant agricole qui a subi des dégâts de grands gibiers doit adresser au moins huit jours ouvrés avant l'enlèvement des récoltes, par courrier ou télédéclaration, au Président de la fédération des chasseurs, une déclaration avec un plan cadastral des parcelles exploitées. L'expertise des dégâts a lieu dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande. Le Président de la fédération désigne le ou les estimateurs chargés de procéder à l'évaluation des dégâts ayant donné lieu à déclaration. Un expert national peut l'accompagner. Leur rôle est de déterminer la perte de récolte subie par l'agriculteur mais c'est le Président de la fédération des chasseurs qui fixe le montant de l'indemnisation en tenant compte du barème des prix déterminé par la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS).

En cas de désaccord, l'agriculteur peut porter le litige devant une commission départementale. S'il y a un désaccord, le litige peut alors être porté devant une commission nationale.

Dans tous les cas, l'agriculteur peut former un recours contre le responsable des dommages qu'il a subis ou contre la fédération devant le juge compétent.


Auteur : Pôle juridique emploi

Retour à la page d'accueil Contacts Glossaires Haut de page Page précédente Page Suivante Imprimer