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    Juridique et Fiscal / 2015 / 09
 
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  09/09/2015
  Avis d'expert : "Conduite et circulation des engins agricoles"

Je souhaite embaucher un salarié sur mon exploitation. Y-a-t-il une réglementation particulière à appliquer concernant la conduite et la circulation des engins agricoles ?

Conduite et circulation des engins agricoles

 

Je souhaite embaucher un salarié sur mon exploitation. Y-a-t-il une réglementation particulière à appliquer concernant la conduite et la circulation des engins agricoles ?

Faut-il obligatoirement un permis pour conduire un tracteur ?

Que ce soit sur l’exploitation ou sur la route, la possession d’un permis pour conduire un tracteur n’est pas obligatoire si les deux conditions suivantes sont réunies :

- le tracteur doit être rattaché à une exploitation agricole, une CUMA ou à une entreprise de travaux agricoles.

- le tracteur doit être utilisé pour les besoins de l’exploitation.

Partant ainsi de ces conditions, plusieurs catégories d’usagers échappent à l’obligation d’avoir un permis : les chefs d’exploitation, les salariés, les conjoints d’exploitants, les enfants d’agriculteurs de plus de 16 ans ; les aides familiaux ; l’agriculteur qui utilise ses propres engins agricoles sur une autre exploitation dans le cadre d’une CUMA ou de l’entraide ; les élèves des établissements d’enseignement agricole ou forestier âgés de 16 ans révolus pour la conduite du tracteur sur le site de l’établissement et à l’occasion d’un stage pratique effectué sur une exploitation agricole.

Dans tous les autres cas, le permis B sera obligatoire pour la conduite d’un tracteur seul jusqu’à un PTAC de 3 500 kg ou avec une remorque inférieure à un PTAC de 750 kg. En revanche, le permis C sera nécessaire si le PTAC du tracteur est supérieur à 3 500 kg seul ou avec une remorque au PTAC inférieur ou égal à 750 kg. Le permis E permettra aux personnes déjà détentrices des permis B, C ou D d’adjoindre à leur véhicule une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg.

Attention : le non respect de ces règles peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €. De plus, en cas d’accident, l’assureur du véhicule pourra invoquer la clause de non-garantie contenue dans la plupart des contrats de responsabilité civile pour les sinistres survenus alors que le conducteur n’est pas en possession du permis correspondant au véhicule utilisé.

Y-a-t-il des conditions particulières selon l’âge ?

La conduite d’un tracteur est autorisée à partir de l’âge de 16 ans dès lors que l’ensemble ne dépasse pas 2,5 mètres et pour des engins déterminés : tracteur seul ou attelé à une machine à fonction ou à mouvement simple (remorque, benne élévatrice…). En revanche, il est strictement interdit (sauf dérogations possibles pour les élèves en formation professionnelle agricole et les apprentis) de conduire un tracteur en dessous de 16 ans. En effet, en cas d’accident, les assurances ne couvriront pas les dommages.

Par ailleurs, suivant les engins, l’âge minimum de 16 ans est porté à 18 ans révolus. C’est le cas notamment pour conduire sans permis une moissonneuse-batteuse ou une ensileuse. C’est également le cas pour conduire un tracteur qui tire plusieurs remorques ou une remorque qui transporte des personnes, ou encore un ensemble comprenant du matériel remorqué ou porté lorsque sa largeur excède 2,5 mètres.

Quelles sont les règles de circulation des engins agricoles ?

Depuis juillet 2006, les engins agricoles sont classés en 2 groupes A et B en fonction des caractéristiques du convoi (longueur et largeur). Dès lors qu’un convoi dépasse un seul paramètre des gabarits du code de la route, il doit respecter des règles de circulation et de signalisation particulières et c’est alors la plus forte caractéristique (longueur ou largeur) qui détermine le groupe de convoi auquel il appartient.

Groupe A : largueur comprise entre 2,55 m et 3,50 m ou longueur au plus égale à 22 m.

Groupe B : largueur comprise entre 3,50 m et 4,50 m ou longueur comprise entre 22 m et 25 m.

Convoi exceptionnel : largeur supérieure à 4,50 m ou longueur supérieure à 25 m.

Caractéristiques

Groupes

En cas de dépassement

 

 

Groupe A

Groupe B

En largeur

Signalisation des véhicules ou outils agricoles ou forestiers

4 panneaux rouge et blanc

Ou

4 feux d’encombrements

 

+ 2 panneaux convoi agricole

En longueur

Outils portés arrières

Si dépassement de 1 à 4m

3 panneaux rouge et blanc : 2 latéraux et 1 à l’arrière

Catadioptres latéraux

Si dépassement de 4 à 7 m

5 panneaux rouge et blanc : 4 latéraux et 1 à l’arrière

Catadioptres latéraux

Outils portés avants

Si dépassement de 1 à 4m

3 panneaux rouge et blanc : 2 latéraux et 1 à l’avant

Catadioptres latéraux

Si le convoi agricole est classé en groupe B, il faut le signaler par un panneau CONVOI AGRICOLE rétro réfléchissant à l’avant et à l’arrière du convoi. Un véhicule d’accompagnement doit précéder le convoi sauf cas particuliers. Il s’agit d’une voiture particulière ou d’une camionnette, sans remorque pour être maniable destinée à signaler la présence du convoi et à aider sa circulation dans les zones difficiles.

Le véhicule d’accompagnement doit être signalé par 1 ou 2 gyrophares, un panneau de convoi agricole à l’avant et à l’arrière et des feux de croisement allumés de jour comme de nuit.

En savoir plus :

Mélanie PACE, Juriste Emploi FDSEA 61

Tél : 02 33 31 48 48, mpace.fdsea61@orange.fr


Auteur : Pôle juridique emploi

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