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    Juridique et Fiscal / 2015 / 05
 
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  27/05/2015
  Avis d’expert : "La transmission du bail rural et le régime de la déclaration préalable prévu par le contrôle des structures" "

Retouchées par la dernière loi du 13 octobre 2014 dite d'avenir pour l'agriculture, les conditions d'application de la déclaration préalable se sont durcies par rapport au régime actuel. Nous pouvons légitimement nous interroger sur l'application de ce dispositif à la cession d'un bail rural pour cause de mort ou entre vifs.

La transmission du bail rural et le régime de la déclaration préalable

prévu par le contrôle des structures

Retouchées par la dernière loi du 13 octobre 2014 dite d'avenir pour l'agriculture, les conditions d'application de la déclaration préalable se sont durcies par rapport au régime actuel. Nous pouvons légitimement nous interroger sur l'application de ce dispositif à la cession d'un bail rural pour cause de mort ou entre vifs.

Quelles sont les conditions d'application du régime de déclaration préalable ?

Dans le nouveau régime, les opérations soumises à autorisation préalable restent, par dérogation, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus, et que les conditions suivantes sont remplies :

- le déclarant satisfait aux conditions de capacité professionnelle,

- les biens sont libres de location,

- les biens sont détenus par un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus depuis neuf ans au moins,

- les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci, après consolidation, n'excède par le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) au-delà duquel une autorisation d'exploiter est nécessaire.

Je suis titulaire d'un bail rural depuis plus de neuf ans et projette de le céder, avec l'accord préalable de mon bailleur, à mon fils. Ce dernier peut-il bénéficier du régime déclaratif ?

Un arrêt en date du 11 février 2015 du Conseil d'Etat refuse au cessionnaire d'un bail rural le bénéfice de ce régime déclaratif.

Le Conseil d'Etat a rejeté cette hypothèse aux motifs que les terres litigieuses n'étaient pas détenues par un parent ou allié, au sens du II de l'article L 331-2 du Code rural.

Mais je "détiens" bien un bail rural au sens de l'article L 331-2 du Code rural. Qu'est-ce qui s'oppose à l'application du régime déclaratif pour mon fils ?

Les doutes proviennent de ce que le législateur a utilisé le terme de "détention" aux contours juridiques incertains.

Le juge administratif estime que la condition de détention posée par la loi ne saurait être remplie lorsque le bien est seulement pris à bail par un parent ou allié. L'auteur de la transmission du bien doit être titulaire d'un droit réel (propriétaire, usufruitier…) et non d'un simple droit personnel par lequel il jouissait de la chose par l'intermédiaire de son propriétaire. Le titulaire d'un bail rural n'est en effet que créancier et non titulaire d'un droit réel.

En tout état de cause, la cession de bail ne correspond à aucune des hypothèses limitativement énumérées par la loi. Votre fils, le cessionnaire, n'aurait pas reçu le bien par "donation, location, vente ou succession" mais par cession.

De surcroît, le bien loué que vous vous proposez de lui transmettre n'aurait pas été "libre de location" au moment de la déclaration. Par hypothèse à la différence de la reprise (par donation, location, vente ou succession), la cession, loin de mettre fin au bail, le perpétue. 

A défaut d'avoir obtenu l'agrément préalable du bailleur de cession de mon bail rural au profit de mon fils, le tribunal paritaire des baux ruraux peut-il l'autoriser ?

Oui, mais pour se prononcer sur la cession, le juge devra rechercher si elle ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur. Deux considérations interviennent : les qualités du cessionnaire éventuel et le comportement du preneur. Les juges veillent aussi au respect de la réglementation des structures. Le cessionnaire du bail a en effet les mêmes obligations au regard du contrôle des structures que le preneur lors de la conclusion du bail. La validité de la cession est subordonnée à l'octroi de l'autorisation administrative d'exploiter. La cession ne pourra devenir effective qu'à la date à laquelle le cessionnaire obtient cette autorisation.

En savoir plus :

Gérard Thiberville

Directeur FDSEA 61

02.33.31.48.34

gthiberville.fdsea61@wanadoo.fr


Auteur : Pôle juridique

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