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    Juridique et Fiscal / 2015 / 04
 
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  15/04/2015
  Avis d'expert : "Les autorisations exceptionnelles d’absence"

Mon salarié va se pacser au mois de juillet. Il me demande s’il a droit à un congé spécifiquement pour cet événement. Qu’en est-il et quelle est la procédure à suivre ? Selon l’article L3142-1 du code du travail, à l’occasion de certains événements familiaux, tout salarié peut, sur justification, bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’absence, dont la durée varie selon l’événement considéré.

 Les autorisations exceptionnelles d’absence

Mon salarié va se pacser au mois de juillet. Il me demande s’il a droit à un congé spécifiquement pour cet événement. Qu’en est-il et quelle est la procédure à suivre ?

Selon l’article L3142-1 du code du travail, à l’occasion de certains événements familiaux, tout salarié peut, sur justification, bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’absence, dont la durée varie selon l’événement considéré.

  • Quels congés sont concernés et pour quelle durée ?

La loi prévoit un certain nombre d’événements familiaux pour lesquels le salarié a la possibilité de s’absenter de son travail sans perte de salaire.

La convention collective polyculture-élevage de l’Orne prévoit que tout salarié, sans condition d’ancienneté, bénéficie sur justification et à l’occasion de certains événements, d’une autorisation exceptionnelle d’absence. Les événements visés sont les suivants :

-Mariage ou conclusion d’un PACS par le salarié : 4 jours

-Mariage d’un enfant : 1 jour

-Naissance ou adoption : 3 jours

-Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ou décès d’un enfant : 3 jours

-Décès du père, de la mère : 2 jours

-Décès des beaux-parents : 1 jour

-Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur : 1 jour

-Appel de préparation à la défense : 1 jour

De même, l’employeur ne peut pas s’opposer à ce que le salarié s’absente à l’occasion du décès de l’un de ses grands-parents mais la convention collective ne prévoit pas une autorisation d’absence particulière.

L’autorisation d’absence doit être utilisée à l’occasion de l’événement qui en est la cause. Cependant, l’absence ne doit pas être obligatoirement prise le jour de l’événement le justifiant, il faut simplement qu’elle soit prise dans la période entourant l’événement. Par exemple, s’agissant du mariage d’un enfant, le salarié peut mais n’est pas tenu de prendre son autorisation d’absence le jour du mariage, il peut parfaitement la prendre la veille ou le lendemain.

Attention : les jours de congés pour événements familiaux sont décomptés en jours ouvrables c’est-à-dire qu’il faut prendre en compte tous les jours de la semaine sauf les dimanches et jours fériés.

  • Quelle est la procédure à suivre pour en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier du congé pour événement familial, le salarié doit solliciter une autorisation d’absence directement auprès de son employeur. Ce n’est pas à l’employeur de la lui proposer. Il s’agit ici d’une faculté pour le salarié de demander ces autorisations d’absence. Il n’est donc pas obligé de les prendre et s’il ne les utilise pas, il ne sera pas fondé à demander une indemnité compensatrice.

En plus de la demande, pour pouvoir bénéficier du congé, le salarié doit justifier de la survenance de l’événement. Le code du travail n’impose aucun formalisme particulier, le salarié est donc libre d’apporter cette justification par tous moyens.

  • Qu’en est-il de la rémunération pendant l’absence ?

Les jours d’absence pour événements familiaux entraînent une suspension du contrat de travail du salarié mais cela n’affecte pas sa rémunération. La rémunération doit donc être maintenue pendant les jours d’absence. Comme ces absences sont assimilées à du travail effectif, elles doivent également être prises en compte pour la détermination du droit à congé annuel et le calcul des heures supplémentaires.

En revanche, pour ce qui est des absences non prévues par la convention collective (décès d’un des grands-parents, enfant malade), la rémunération n’est pas maintenue. L’absence peut alors être prise au titre des droits à congés payés à la demande du salarié.

En savoir plus :

Mélanie PACE

Juriste Emploi FDSEA 61

Tél : 02 33 31 48 48

mpace.fdsea61@orange.fr


Auteur : pole juridique emploi

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