Agenda16/11/19 Retour à la page d'accueil Contacts Glossaires Plan du site Page précédente Page Suivante Imprimer  
    Juridique et Fiscal / 2015 / 03
 
  Lancer la rechercheRecherche avancée












  

FDSEA de l'Orne
52 bd du 1er Chasseurs
61000 Alençon
Tél : 02.33.31.48.35
Fax : 02.33.31.48.33
Nous écrire

 8h30 - 12h30 et 13h30 - 17h30

Plan d'accès

  01/04/2015
  Avis d’expert : "Donation : du nouveau pour les terrains à bâtir"

Je suis propriétaire d'une parcelle constructible que je souhaiterais transmettre. J'ai été informé qu'il existait un dispositif temporaire d'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les donations de terrains à bâtir. Qu'en est-il ?

Donation : du nouveau pour les terrains à bâtir

 

Je suis propriétaire d'une parcelle constructible que je souhaiterais transmettre. J'ai été informé qu'il existait un dispositif temporaire d'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les donations de terrains à bâtir. Qu'en est-il ?

En effet, la loi de finances pour 2015 a mis en place une exonération en faveur des donations de terrains à bâtir consenties entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.

 

Quel est le montant de cet abattement ?

Il varie selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire et est fixé dans la limite de la valeur déclarée à :

- 100 000 € pour les donations consenties à un descendant ou un ascendant en ligne directe, au conjoint ou au partenaire lié au donateur par un PACS,

- 45 000 € pour celles consenties au profit d'un frère ou d'une sœur,

- 35 000 € pour celles consenties au profit d'une autre personne.

Seules les donations entre vifs en pleine propriété peuvent bénéficier du dispositif. Les successions et legs en sont donc exclus.

 

L'importance du bien transmis par le donateur est-elle limitée ?

Oui, le montant des donations de terrains à bâtir consenties par un même donateur susceptibles de bénéficier de ce dispositif est plafonné à 100 000 € quel que soit le nombre de donataires.

 

Cet abattement exceptionnel peut-il se cumuler avec les abattements légaux ?

Oui, cet abattement exceptionnel se cumule avec les abattements légaux (100 000 € reconstituables tous les 15 ans entre parents et enfants par exemple).

S'agissant d'un dispositif d'exonération temporaire et exceptionnel, les règles fiscales relatives au rappel des donations passées depuis moins de quinze ans ne sont pas applicables. Ainsi, un donataire ayant d'ores et déjà reçu d'un même donateur une première donation dans la limite de son abattement personnel peut bénéficier du dispositif d'exonération partielle quelle que soit la date de la donation initiale.

Pour exemple, si vous donnez à votre enfant un terrain d'une valeur de 130 000 €, les 100 000 premiers euros seront exonérés au titre de l'abattement exceptionnel et les 30 000 € suivants au titre de l'abattement légal.

Si la valeur donnée excède le montant cumulé de l'abattement exceptionnel et de l'abattement légal, la donation sera taxable sur la fraction excédentaire.

 

Existe-t-il des règles particulières à respecter pour la donation d'un terrain à bâtir ?

Oui, le donataire qui reçoit le terrain à bâtir doit s'engager, dans l'acte de donation, à construire un immeuble destiné à l'habitation dans les 4 ans au plus tard qui suivent la date de donation.

Si les règles pour bénéficier de l'abattement exceptionnel ne sont pas respectées, la donation sera requalifiée. Le donataire devra payer des droits de donation sur la fraction qui devait être exonérée, majorés de l'intérêt de retard. Le donataire devra en outre s'acquitter d'un droit complémentaire de 15 % (sauf licenciement ou invalidité, ou décès, ou circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donataire).

En savoir plus :

Gérard Thiberville

Directeur FDSEA 61

02.33.31.48.38

gthiberville.fdsea61@wanadoo.fr


Auteur : Pôle juridique

Retour à la page d'accueil Contacts Glossaires Haut de page Page précédente Page Suivante Imprimer