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    Juridique et Fiscal / 2015 / 03
 
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  11/03/2015
  Avis d’expert : « Orientations et priorités du contrôle des structures »

En cohérence avec l'échelon de définition des politiques agricoles, qui est désormais la région, et pour réduire les inégalités de traitement entre les départements, l'article L312-1 du Code rural et de la pêche maritime transforme le Schéma Directeur Départemental des Structures en un Schéma Régional des Structures Agricoles.

Orientations et priorités du contrôle des structures

En cohérence avec l'échelon de définition des politiques agricoles, qui est désormais la région, et pour réduire les inégalités de traitement entre les départements, l'article L312-1 du Code rural et de la pêche maritime transforme le Schéma Directeur Départemental des Structures en un Schéma Régional des Structures Agricoles.

Ce schéma directeur est-il établi pour la région Basse-Normandie ?

Non, pas encore. Il devra être arrêté dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi d'avenir pour l'agriculture, soit avant le 15 octobre 2015.

Dans l'attente, quelles règles doit-on appliquer ?

Jusqu'à l'entrée en vigueur du SDREA, le contrôle des structures s'applique selon les modalités, les seuils et les critères définis par le schéma directeur des structures agricoles de chaque département. De même, les unités de références arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles.

A quoi sert le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles ?

Le SDREA fixe les conditions de mise en œuvre du contrôle des structures.

Il détermine les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles.

Il fixe le seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise.

Il détermine des équivalences à la surface agricole utile régionale moyenne, par type de production, et pour les ateliers de production hors sol.

Il établit l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation d'exploiter, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération.

Quels sont les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental à prendre en considération ?

En application de l'article L312-1 du Code rural, les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental d'une opération devront être les suivants :

- dimension économique et viabilité des exploitations,

- contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production et au développement des circuits de proximité,

- mise en œuvre de systèmes de production permettant de combiner performance économique et environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique,

- degré de participation du demandeur,

- nombre d'emplois salariés et non salariés,

- impact environnemental de l'opération,

- structure parcellaire des exploitations,

- situation personnelle des personnes intéressées.

Comment peut-on évaluer les critères servant à l'appréciation de la dimension économique et de la viabilité des exploitations ? 

Le SDREA devra fixer ces critères ainsi que ceux au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations excessifs, de nature à diminuer la diversité des productions et le nombre d'emplois des exploitations concernées.


Auteur : Pôle juridique

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