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    Juridique et Fiscal / 2015 / 01
 
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  21/01/2015
  Loi d'avenir et statut du fermage

La loi d'avenir met en place un projet agro-écologique au cœur des pratiques agricoles et modifie de nombreux aspects du droit dural.

Loi d'avenir et statut du fermage

 

J'exploite en faire-valoir indirect mon exploitation agricole et suis titulaire de plusieurs baux ruraux. La loi d'avenir récemment parue aurait, semble-t-il, apporté des modifications au statut du fermage. Qu'en est-il ?

La loi d'avenir du 13 octobre 2014 tend principalement à mettre en place un projet agro-écologique au cœur des pratiques agricoles mais modifie également de nombreux aspects du droit dural dont le statut des baux ruraux.

En quoi le concept de l'agro-écologie porté par la loi d'avenir est-il susceptible de modifier le statut des baux ruraux ?

Dès la parution des décrets d'application, le bail rural environnemental sera ouvert à tout propriétaire, sans considération de la personne du bailleur ni de la nature des terres exploitées, dès lors qu'il s'agit de garantir sur la ou les parcelles mises à bail le maintien des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité , des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques nature et la lutte contre l'érosion, y compris les obligations de maintenir un taux minimal d'infrastructures écologiques.

A contrario, le fait pour le preneur de respecter ces pratiques peut-il être l'objet de sanctions ?

Non, conformément à l'article L 411-27 du code rural modifié par la loi d'avenir, le respect de ces pratiques ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur

Quelles sont les autres modifications apportées au statut du fermage ?

Sans exhaustivité, il convient de citer les aménagements suivants apportés par la loi d'avenir :

- Le preneur peut demander la résiliation du bail en cas d'incapacité au travail grave et dont la durée est supérieure à deux ans (et non plus permanente) de lui-même ou d'un membre de sa famille indispensable au travail à la ferme.

- Sous certaines conditions, lorsqu'un copreneur du bail, conclu depuis plus de trois ans, cesse de participer à l'exploitation du bien loué pour cas de force majeure, le copreneur qui continue à exploiter disposera d'un délai de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, que le bail se poursuive à son seul nom. Le bailleur ne pourra s'y opposer qu'en saisissant le Tribunal.

- Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès du preneur est porté à sa connaissance (sans conjoint, sans PACS ou ayants droit éligibles) et non plus à compter de la date du décès.

- La demande du preneur sortant relative à l'indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion.

- Le preneur peut s'opposer à un congé-reprise lorsque lui-même ou l'un des copreneurs est soit à moins de cinq ans de l'âge de la retraite ou à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Dans les cas précités, le bail sera prorogé pour la durée permettant au preneur ou l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant. Il en va de même du congé pour âge. Dans cette hypothèse, le preneur pourra demander au bailleur le report de plein droit de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale où il aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein.

- Le bail rural cessible hors cadre familial se renouvelle, à défaut de congé, pour une période de neuf ans au moins (et non plus de cinq ans au moins).

- Les sommes indûment versées lors d'un changement d'exploitant sont désormais sujettes à répétition et majorées d'un intérêt au taux légal majoré de trois points.

 


Auteur : Pôle juridique

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