Agenda16/11/19 Retour à la page d'accueil Contacts Glossaires Plan du site Page précédente Page Suivante Imprimer  
    Juridique et Fiscal / 2015 / 01
 
  Lancer la rechercheRecherche avancée












  

FDSEA de l'Orne
52 bd du 1er Chasseurs
61000 Alençon
Tél : 02.33.31.48.35
Fax : 02.33.31.48.33
Nous écrire

 8h30 - 12h30 et 13h30 - 17h30

Plan d'accès

  02/01/2015
  Le règlement amiable agricole

Je suis exploitant agricole et la conjoncture économique défavorable laisse présager des difficultés économiques à venir. La loi prévoit-elle des possibilités pour tenter d'améliorer ma situation avant qu'elle ne s'aggrave ?...


Le règlement amiable agricole


Je suis exploitant agricole et la conjoncture économique défavorable laisse présager des difficultés économiques à venir. La loi prévoit-elle des possibilités pour tenter d'améliorer ma situation avant qu'elle ne s'aggrave ?

Oui, les exploitations agricoles peuvent notamment bénéficier de la procédure de règlement amiable récemment réformée par l'ordonnance du 12 mars 2014.

Quel est l'objectif de cette procédure ?

Le règlement amiable a pour objet, avant l'apparition des difficultés financières prévisibles ou dès leur apparition, de régler ces problèmes notamment par la conclusion d'un accord entre le débiteur et les principaux créanciers.

Attention ! Pour bénéficier de cette mesure et pour éviter que la demande n'entraîne un redressement judiciaire en cas de refus d'ouverture, votre entreprise ne devrait pas être en cessation de paiement.

Cette disposition me paraissant adaptée à ma situation, quelles démarches dois-je réaliser ?

Un règlement amiable peut être alors ouvert par le Président du Tribunal de Grande Instance qui peut être saisi sur requête écrite de l'exploitant, en trois exemplaires, mais aussi sur demande d'un ou de plusieurs de vos créanciers.

La lettre émanant du débiteur doit exposer les difficultés financières qui motivent la demande et les mesures de règlement envisagées. A cette demande doivent être jointes, le cas échéant, les pièces comptables ou des états récapitulant l'ensemble des dettes, des créances et des biens du débiteur. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Quelles sont les suites pouvant être données à cette demande ?

Le Président du Tribunal, après avoir entendu l'exploitant ou, le cas échéant, le ou les créanciers, rassemble les données nécessaires à l'analyse de la situation ; il peut aussi ordonner une expertise.

En fonction des éléments recueillis, le Président peut soit rejeter la demande comme prématurée, soit la renvoyer pour redressement judiciaire, soit désigner un conciliateur chargé d'obtenir la conclusion de l'accord du débiteur et des créanciers.

Qui peut être nommé conciliateur et quelles sont ses missions ?

En principe, il s'agit d'une personne sans lien direct avec le débiteur concerné, ayant une bonne connaissance du secteur agricole. Dans l'Orne, la cellule Agri' Aide, mise en place par l'UOAO, est au service des agriculteurs confrontés à des difficultés économiques.

Le conciliateur a pour mission le règlement de la situation financière par la conclusion d'un accord avec les créanciers sur des délais et des remises de dettes, voire d'autres mesures telles que réalisation d'investissement.

Dans l'attente de la mise en place du plan de règlement, quels sont les moyens d'action du Président du Tribunal ?

Afin de favoriser l'établissement d'un climat de sérénité de nature à faciliter la recherche d'une solution amiable, le Président du Tribunal peut ordonner la suspension provisoire des poursuites à l'encontre de l'agriculteur en difficulté pour une durée maximale de deux mois renouvelable une fois.

Quels sont les effets de l'accord ?

Depuis l'ordonnance du 12 mars 2014, cet accord amiable, n'engageant que les créanciers signataires, peut être non seulement constaté mais homologué par le Président du Tribunal.

S'agissant des créances, objet de l'accord, et durant son exécution, l'exploitant ne pourra faire l'objet d'aucune action en justice. Aucune sureté ne pourra en outre être prise pour garantir le paiement de ces créances. L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de l'interdiction d'émettre des chèques prononcée avant l'ouverture de la procédure de règlement amiable.

Que se passe-t-il si l'exploitant ne respecte pas les engagements pris dans le cadre de l'accord ?

Le règlement amiable est résolu en cas d'inexécution des engagements du débiteur. Les délais de paiement accordés sont déchus. L'échec de la procédure de règlement amiable pourra, selon les cas, être suivi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

 


Auteur : Pôle juridique

Retour à la page d'accueil Contacts Glossaires Haut de page Page précédente Page Suivante Imprimer