04/02/2013
  Avis d'expert : "DPI, DPA, quelle réforme pour 2013 ?"


DPI, DPA, quelle réforme pour 2013 ?

L'objectif de cette réforme est de favoriser la pratique de la DPA (Déduction Pour Aléas) au détriment de la DPI (Déduction Pour Investissement).

Les nouvelles règles s'appliquent à partir de quand ?

Elles concernent les exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Les DPI et DPA pratiquées au titre des exercices 2012 correspondant à l'année civile doivent donc respecter les dispositions résultant de la loi de finances rectificative 2012.

Les plafonds de déduction ont-ils été modifiés ?

Oui. Un plafond commun à la DPI et à la DPA est réinstauré. Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues au titre de la DPI et DPA cumulées sont limitées à un montant global de 27 000 € par exercice de 12 mois. La DPA peut bénéficier, dans certaines conditions, d'une majoration par salarié équivalent temps plein.

Une autre limite est constituée par la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant total des DPI et DPA pratiquées et non encore rapportées au résultat, majoré le cas échéant des intérêts capitalisés produits par l'épargne professionnelle bloquée sur le compte spécial DPA.

Lorsqu'on exploite en GAEC ou EARL, quels sont les plafonds applicables ?

Comme dans le régime antérieur, les plafonds sont multipliés par le nombre d'associés dans la limite de trois.

Peut-on toujours affecter de la DPI à la création ou l'acquisition d'immobilisations amortissables nécessaires à l'exploitation ?

Non. L'affectation de la DPI la plus fréquente disparaît. Il n'est désormais plus possible d'utiliser la DPI pour financer des immobilisations amortissables et notamment du matériel.

Est-ce que les autres hypothèses d'utilisation de la DPI ont fait l'objet de mesures particulières ?

Non. Pour le reste, les modalités d'utilisation de la DPI aux stocks à rotation lente ou aux parts de coopératives demeurent inchangées.

Est-ce que la constitution de la DPA est toujours soumise à l'obligation d'assurance ?

Non, la souscription d'une assurance couvrant les aléas d'exploitation n'est désormais plus requise.

Pour pratiquer une DPA, doit-on toujours bloquer la trésorerie correspondant aux sommes déduites ?

Non, l'exploitant concerné ne doit plus inscrire sur un compte d'affectation spécial que 50 % des sommes déduites.

Notez que cette condition peut être réputée respectée s'il est constaté un accroissement du stock de fourrages destiné aux animaux de l'exploitation.

En cas de revente de ces stocks lors des 7 exercices suivant celui de la déduction, le produit de la vente devra être inscrit sur le compte bloqué spécial, dans la limite de la déduction initiale.

Quel est le délai d'utilisation des sommes déduites au titre de la DPA ?

Le délai d'utilisation des sommes déduites et des intérêts est réduit de 10 à 7 exercices suivant celui au cours duquel la déduction est pratiquée.

Qu'arrive-t-il si je n'utilise pas les sommes déduites dans ce délai ?

Si vous n'utilisez pas ces sommes dans les cas prévus par le texte ou pour l'acquisition de fourrages destinés à la consommation des animaux de l'exploitation, vous devrez les rapporter aux résultats du 7ème exercice, majorées de l'intérêt de retard.


Auteur : Pole juridique