TVA : création d'un second taux réduit fixé à 7 %

Je suis exploitant agricole en polyculture élevage. Le nouveau taux de TVA de 7 % se substitue-t-il au taux de 5,5 % habituellement pratiqué ?

Non…pas vraiment ! L'article 13 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 introduit un second taux réduit de TVA fixé à 7 %.

Jusqu'alors les ventes de produits d'origine agricole, qu'ils soient destinés à l'alimentation humaine, à l'alimentation animale, et/ou non destinés à être transformés, étaient soumis au taux de 5,5 %.

Depuis le 1er janvier 2012, il convient de ventiler les produits d'origine agricole selon les taux suivants :

- 2,10 % pour les animaux de boucherie vendus à des non assujettis (particuliers),

- 5,5 % pour les produits destinés à l'alimentation humaine,

- 7 % pour les produits agricoles non transformés et non destinés à l'alimentation humaine,

- 19,6 % pour les alcools, le tabac, le caviar…

Ce taux de 19,6 % demeure le taux normal qui est le taux de droit commun s'appliquant à tous les produits et services pour lesquels il n'est pas prévu l'application d'un autre taux.

Un produit agricole non transformé pourra ainsi relever soit du taux réduit de 5,5 % lorsqu'il est destiné à l'alimentation humaine, soit du taux de 7 % lorsqu'il est destiné à d'autres usages. Les vendeurs assujettis devront donc s'assurer de l'utilisation qui sera faite par les clients afin de pouvoir appliquer aux produits vendus le taux de TVA adéquat.

En cas d'incertitude sur la destination finale du produit agricole vendu, le vendeur est-il responsable du taux de TVA affecté au produit vendu lors de la facturation ?

Oui, aux termes de l'article de l'article 268 bis du code général des impôts, il appartient au redevable TVA de ventiler les recettes correspondant à chaque taux sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration.

A défaut d'une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé.

Un doute subsiste lorsque le vendeur ne connait pas l'utilisation précise pour l'acheteur du produit agricole n'ayant subi aucune transformation et pouvant être destiné indistinctement à l'alimentation humaine et à d'autres usages : 5,5 % ou 7 %. Nous attendons la rédaction définitive d'une instruction précisant ce point.

Je vends des bovins, des céréales et du lait, quel taux s'applique-t-il ?

La vente de bovins destinés à la boucherie est soumise au taux de 7 % dès lors que leur consommation suppose un abattage et une découpe préalable. En revanche, la vente de viande en quartiers ou en barquette par les abattoirs serait soumise au taux de 5,5 %.

La vente de céréales destinées à la fabrication de farine de boulangerie ou de pâtisserie ou le lait destiné à la consommation humaine seront soumis au taux de 5,5 % alors que ces mêmes produits destinés à être utilisés pour l'alimentation du bétail seront soumis au taux de 7 %.

Je vends des œufs. Quel régime de TVA dois-je appliquer ?

La vente des œufs (à l'exception des œufs à couver) y compris aux industriels demeurerait au taux de 5,5 %.

Je commercialise une partie de ma production en vente directe, quelle attitude dois-je adopter en matière de TVA ?

S'agissant de la vente directe par les exploitants agricoles, elle demeure quasi intégralement soumise au taux de 5,5 % dès lors que la majorité des produits vendus sont consommables en l'état. Il n'y a qu'en cas de certitude d'un usage non alimentaire que le taux de 7 % devra s'appliquer.

Le nouveau taux de 7 % s'applique à partir de quand ?

En principe, la vente de produits par des exploitants agricoles relève du taux en vigueur au jour de l'encaissement du prix de vente.

Cependant, par mesure de tempérament, les ventes facturées avant le 31 décembre 2011 qui relevaient alors du taux de 5,5 % et relèveront à compter du 1er janvier 2012 du taux de 7 % du fait du règlement de la facture après le 1er janvier 2012, pourront rester soumises au taux de 5,5 % alors même que l'exigibilité intervient après le 1er janvier 2012.