FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE TIPP

A la demande de la FNSEA, le remboursement de la TIC pour le fuel domestique, le GNR, le fuel lourd et de la TICGN pour le gaz naturel a été prorogé au titre de 2011 par la loi de finances rectificative pour 2011 (art. 66, loi 2011-1978 du 28 décembre 2011).

Pour obtenir le formulaire de demande de remboursement partiel au titre de l’année 2011, contactez la FDSEA au 02.33.31.48.35 ou fdsea61@wanadoo.fr

Le formulaire est à renvoyer à :

Trésorerie Générale (service de la Dépense)

29 rue du Pont Neuf - BP 344 - 61014 Alençon cedex