Démolition d'un vieil hangar

Je projette de démolir un vieil hangar agricole. Quelles précautions d'ordre règlementaire dois-je prendre ? Sa démolition nécessite-t-elle une autorisation ?

Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction, dont la démolition est envisagée, est :

- située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal,

- située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,

- située dans un site classé ou inscrit,

- ou inscrite au titre des documents historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Je me trouve dans l'une de ces situations. Quelles démarches dois-je réaliser ?

La demande de permis de démolir doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur un imprimé au moyen d'un formulaire spécifique. Ce formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande du permis de démolir.

Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain. A cette occasion, la mairie délivre un récépissé qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Le délai d'instruction est généralement de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande. Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les huit jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction, c'est-à-dire pendant au moins deux mois.

En cas d'acceptation, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté préfectoral. Cette décision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus, quels sont mes recours ?

Lorsqu'un permis de démolir a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les deux mois suivant le refus, par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a deux mois, à compter de la notification de la décision de refus, pour saisir le Tribunal Administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Je donne ce bâtiment démoli à mon voisin afin qu'il le reconstruise sur son terrain. Doté d'une vieille couverture de fibrociment, le don de ce bâtiment doit-il obéir à des règles particulières ?

Cette toiture de fibrociment constitue un déchet d'amiante "lié". Bien que présentant un risque faible pour l'homme et pour l'environnement, ce déchet inerte est considéré sur le plan juridique comme dangereux.

Depuis le 1er janvier 1997, la cession à titre gratuit de cette matière est interdite et le transfert de sa propriété auprès de votre voisin se révèle par conséquent impossible.

Appartenant à la catégorie des déchets dangereux, les plaques de fibrociment ne peuvent être éliminées que dans des installations de traitement conçues et exploitées dans le respect des exigences du Code de l'environnement. Elles doivent être conditionnées en enveloppe étanche ainsi que rassemblées dans des récipients de grande capacité, voire stockées en palette ou en conteneurs.

Le détenteur de cette catégorie de déchet est tenu d'établir un bordereau de suivi de déchets d'amiante. Néanmoins, ce bordereau n'est pas imposé aux particuliers qui se rendent dans une déchetterie ou directement sur un site de stockage de déchets pour y déposer des plaques  de fibrociment (déchets "liés"). Celles-ci ne sont pas soumises aux règles du transport de matières dangereuses et les entreprises n'ont pas à effectuer la déclaration prévue par l'article R 541-40 du Code de l'environnement.