Les obligations de formation des conducteurs routiers

Vous êtes agriculteur, vous véhiculez vous-même votre production au moyen de semi-remorque, vérifiez que vous pouvez circuler en toute sérénité. Très souvent,  le permis poids lourd ou super lourd ne suffit plus et vous devez suivre une ou des formations.

Un décret du 11 septembre 2007 a modifié les exigences de qualification professionnelle faites aux chauffeurs de poids lourds dans le souci de renforcer la sécurité des transports routiers de marchandises.

Il n’y a désormais plus de distinction, dans le secteur agricole, entre les chauffeurs conduisant plus de 300 heures par an et les chauffeurs conduisant moins de 300 heures par an.  Auparavant, seuls les premiers étaient soumis aux obligations de formations initiale et continue.  La conduite d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes (dont la vitesse maximale est supérieure à 45 km/h) requiert désormais obligatoirement une formation initiale et/ou continue, que le conducteur soit salarié ou non, qu’il exerce cette activité à titre occasionnel, principal ou exclusif, et qu’il détienne ou non la classification de conducteur.

 1) Les formations impératives des chauffeurs de poids lourds

 La formation initiale minimum obligatoire ou FIMO (dite longue et conduisant alors au titre professionnel de conduite routière ou de conducteur routier ou bien dite « accélérée ») est conçue comme un complément indispensable au permis E ou EC. D’une durée de 20 jours, elle permettra d’obtenir une carte de qualification de conducteur renouvelable tous les 5 ans après chaque session de formation continue obligatoire (FCO).

La FCO, d’une durée de 35 heures, se déroule en principe sur une période de 5 jours consécutifs ou, en cas de contraintes d’organisation de l’entreprise en deux séquences : 3 puis 2 jours. Si c’est un salarié qui suit la formation, celle-ci se fait sur le temps habituel de travail. Notez qu’il est possible d’anticiper cette formation dans les 6 mois précédant l’échéance afin que vous-même ou votre salarié puissiez vous former en dehors des périodes de haute activité.

 Aide au financement des formations :

 Côté employeur - exploitant agricole: si vous êtes vous-même le conducteur et que vous devez suivre la formation pour vous mettre en règle, VIVEA peut contribuer en partie au financement de la formation. N’hésitez pas à  vous faire connaître près de la FDSEA en adressant un mail à l’adresse suivante : kcumunel.fdsea61@orange.fr

 Côté salarié : adressez-vous au FAFSEA, fonds de financement des formations pour les salariés de l’agriculture. Contactez la délégation bas-normande au 02.32.56.04.12 qui vous fournira des informations sur la prise en charge de la FIMO / FCO.

2) Equivalence FIMO

Tout conducteur titulaire d’un permis de conduire C ou EC délivré avant le 10/09/2009 n’est pas soumis à la FIMO sous conditions :

- d’avoir exercé une activité de transport de marchandises à titre professionnel,

- et de ne pas avoir interrompu cette activité pendant plus de 10 ans. (si le conducteur a interrompu son activité de conduite pendant plus de 10 ans, il doit suivre la FIMO)

 Si vous êtes employeur et vous-même le conducteur entrant dans ce cas de figure, vous devez établir une attestation sur l’honneur constatant l’activité de conduite (pensez à garder cette attestation sur vous lorsque vous réalisez le transport, cette attestation peut vous être demandée en cas de contrôle).

 Si c’est un des salariés qui est concerné par cette équivalence : il revient à l’employeur d’établir une attestation d’exercice de l’activité de conduite. Vous pouvez demander un imprimé près de la FDSEA. Cette attestation sera requise pour l’inscription ultérieure à la FCO.

 Attention : si vous ou votre salarié êtes concerné par l’équivalence et n’êtes pas titulaire de l’ancienne formation continue, sachez que vous devez vous inscrire à la FCO avant le 10 septembre 2012. L’attestation visée ci-dessus vous sera demandée lors de l’inscription.

 Remarques : Si le conducteur bénéficie de la dispense de FIMO, mais qu’il a interrompu son activité de conduite à titre professionnel entre 5 et 10 ans, alors il doit suivre la FCO avant de reprendre la conduite.

Enfin, si vous êtes titulaire d’une FIMO ou de l’ancienne formation continue, vous devrez suivre la FCO avant la date d’échéance de la FIMO ou de la FCO.

3) Documents à conserver par l’employeur

Si c’est un de vos salariés qui est le conducteur, vous devez conserver dans le dossier du salarié toutes les pièces justifiant qu’il satisfait aux obligations légales.

4) Les sanctions en cas de manquement

Lors de contrôles, dans l’entreprise ou sur la route, les justificatifs de régularité de la situation du conducteur sont à présenter (présentation des attestations). A défaut,

- l’employeur peut être sanctionné par une contravention de la 4^ème classe par conducteur en infraction (jusqu’à 750 € pour une personne civile ou 3750 € pour une personne morale),

- le conducteur (sauf si carence de l’employeur) est puni d’une amende de la 3^ème classe pour non présentation des documents immédiatement (jusqu’à 450 €) ou  4^ème classe pour non présentation des documents dans le délai de 5 jours (jusqu’à 750 €).

Enfin, en cas d’accident, si vous circulez sans être règle, inévitablement vous vous exposez à des sanctions plus lourdes.

Un seul conseil, vérifiez très rapidement votre situation pour circuler en toute légalité et déterminer si vous êtes ou non concerné par ces formations obligatoires.

LA FDSEA VOUS PROPOSE UNE REUNION D'INFORMATION SUR CES SUJETS LE :

Mardi 21 février à 14h30, immeuble de la Chambre d'agriculture