Bail d'habitation : nouvelle procédure en cas d'abandon

Mon locataire a quitté les lieux loués, sans préavis, sans formalité préalable. Quelle procédure dois-je respecter pour disposer à nouveau des lieux et relouer ?

Il arrive en effet que l'abandon du logement par le locataire impose au propriétaire une procédure longue (et coûteuse) pour le récupérer et en disposer.

Jusqu'à maintenant, le bailleur n'avait d'autre solution que de demander la résiliation du bail au juge. Les recours en contestation de la résiliation réservés au locataire ont dans cette hypothèse comme conséquence d'allonger les délais.

La résiliation du bail n'emportant pas pour autant l'autorisation d'expulsion, celle-ci doit faire l'objet d'une autorisation du juge suivie d'un commandement de quitter les lieux signifié par acte d'huissier.

Les locataires ont ensuite un délai pouvant aller jusqu'à trois mois pour exécuter ce commandement de quitter les lieux.

Cette procédure me paraît longue et coûteuse, n'existe-t-il pas des moyens plus rapides et moins onéreux ?

Oui, un décret du 10 août 2011, applicable à compter du 13 août 2011, modifie les procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise du bien en cas d'abandon des lieux.

Ce texte permet au bailleur d'un local d'habitation laissé dans un état d'abandon par le locataire d'avoir dorénavant accès à une procédure simplifiée pour obtenir la résiliation du bail et reprendre les lieux abandonnés.

Outre la possibilité existante de poursuivre le locataire en justice, il est désormais possible de former cette demande par simple requête adressée ou déposée au greffe.

S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant (constat d'inoccupation des lieux, défaut d'exécution par le locataire de ses obligations) que le bien a été abandonné par ses occupants, le Tribunal peut statuer et rendre sans débat une ordonnance sur la résiliation du bail, la reprise des lieux, le paiement des arriérés de loyers et de leurs accessoires, l'abandon des meubles dépourvus de valeur marchande.

Pour cela, un inventaire doit être contenu dans le procès-verbal de l'huissier faisant état de biens laissés sur place.

La décision est ensuite signifiée au locataire dans les deux mois. Le locataire peut former opposition dans un délai d'un mois.

En l'absence d'opposition, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement.

Le bailleur peut alors reprendre son bien suivant une procédure d'expulsion simplifiée, lui permettant de débarrasser les lieux des biens mobiliers sans valeur abandonnés.

Les papiers et documents de nature personnelle appartenant au locataire seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice. S'il y a des biens de valeur dans les lieux, il appartient au juge de l'exécution de statuer sur leur sort.

Même si la situation prévue par la loi peut paraître rocambolesque, elle se rencontre trop fréquemment et plonge souvent le bailleur dans le désarroi. Ce nouveau texte apporte des solutions.