Taxes foncières : frais de confection de rôle, du changement pour 2011

Le détail du calcul de mes taxes foncières comporte une ligne intitulée frais de gestion de la fiscalité directe locale. A quoi correspond-elle ?

L'Etat assure l'établissement et le recouvrement des impôts directs locaux pour le compte des collectivités territoriales. Il finance les dégrèvements et compense auprès des collectivités certaines exonérations.

En contrepartie, l'Etat prélève des frais de gestion plus couramment appelés frais de confection de rôle.

Contrairement aux années précédentes, je n'arrive pas à m'y retrouver ! Le taux aurait-il changé en 2011 ?

La réforme de la taxe professionnelle contenue dans la loi de finances pour 2010 a entériné une modification de la répartition de la fiscalité directe locale des ménages (taxe d'habitation et taxes foncières) entre les différentes collectivités territoriales (Conseil régional, Conseil général, intercommunalité et communes).

Pour compenser la perte de la taxe professionnelle perçue par les collectivités locales, l'Etat leur a notamment consenti des sommes et dotations nouvelles dont une partie des frais de gestion. Ces frais de gestion ne peuvent être appelés par les collectivités territoriales directement auprès des contribuables. Il ne s'agit que d'un rééquilibrage entre des caisses différentes, Etat et collectivités locales, qui n'a pas de réel impact sur les sommes globales dues au titre des impôts fonciers car les collectivités ont augmenté leur taux.

Les frais de gestion relèvent de l'article 1641 du Code général des impôts : l'Etat perçoit un pourcentage du montant des taxes et contributions en contrepartie des frais de dégrèvement et de non valeurs qu'il prend à sa charge. Il prévoit également la perception d'un pourcentage pour les frais d'assiette et de recouvrement.

L'Etat perçoit à ce titre en 2011 une somme égale à 3 % (contre 8 % en 2010) des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties, de taxes foncières sur les propriétés non bâties et de taxe additionnelle sur le foncier non bâti, et une somme égale à 8 % (comme en 2010) des cotisations de chambre d'agriculture et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (NB : les frais de fiscalité directe locale calculés sur cette cotisation de TEOM ne sont pas récupérables auprès des locataires).

Je loue ma propriété à un fermier. Ces changements se répercutent-ils sur la fraction de taxe foncière due par mon preneur ?

Oui, votre locataire doit rembourser ces frais de gestion en proportion de la part d'impôt qu'il supporte conformément à l'article L 415-3 du Code rural. Ce remboursement devra donc concerner la partie des frais de gestion correspondant à la part d'impôts locaux supportée. Ces frais doivent être calculés en fonction du taux applicable (3 ou 8 %) aux sommes revenant à chaque collectivité ou organisme.