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    Juridique et Fiscal / 2011 / 09
 
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  26/09/2011
  L'indice national des fermages 2011 bientôt applicable dans l'Orne

La Loi de Modernisation Agricole du 27 juillet 2010 a réformé le mode de calcul de l'indice des fermages permettant l'actualisation du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation. Un indice national unique des fermages s'est...

L'indice national des fermages 2011 bientôt applicable dans l'Orne

La Loi de Modernisation Agricole du 27 juillet 2010 a réformé le mode de calcul de l'indice des fermages permettant l'actualisation du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation.

Un indice national unique des fermages s'est substitué aux anciens indices départementaux dès l'année 2010.

L'arrêté du ministère de l'agriculture du 20 juillet 2011 établit la valeur de l'indice des fermages pour l'année 2011 à 101,25 soit une variation de + 2,92 % par rapport à 2010.

Ce nouvel indice est applicable dans le département de l'Orne pour les échéances annuelles du 25 septembre 2011 au 24 septembre 2012.

La FDSEA de l'Orne propose à ses adhérents un service "calcul de fermage" capable de répondre à toutes les attentes. Contact tél. : 02.33.31.48.38.

 


Auteur : Pole juridique

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