Chasse et statut du fermage 

L'ouverture de la chasse approche. Le permis de chasser est validé pour la saison 2011-2012, l'équipement est vérifié et les chiens sont prêts et impatients mais quels sont vos droits sur des parcelles objet d'un bail rural ?

 Le preneur peut-il chasser sur le fonds loué ?

Le droit de chasse appartient au propriétaire. L'article L 415-7 du Code Rural confère toutefois au fermier le droit de chasser sur le fonds loué.
La règlementation en vigueur ne prive pas le propriétaire de la possibilité de disposer de son droit et notamment de le louer à un tiers. Mais celui-ci doit respecter la prérogative reconnue par le statut du fermage au preneur. Le propriétaire peut interdire l'exercice de la chasse sur ses biens mais doit supporter le droit de chasser de son preneur.

 Le fermier peut-il céder son droit de chasser ?

Le droit accordé au fermier est strictement personnel, celui-ci ne peut le céder à titre onéreux ou gratuit. Le preneur ne peut en faire bénéficier un tiers même s'il s'agit d'un membre de sa famille. Le droit de chasser ne se transmet pas aux héritiers du fermier : il appartient exclusivement aux ayants droit du preneur qui continuent le bail après son décès.
En revanche, la mise à disposition par le preneur, au profit d'un tiers, de son droit personnel ne constitue pas une sous-location prohibée et ne saura donc servir de fondement à une demande de résiliation du bail.
En cas de cession ou de location par le preneur de son droit de chasser, le propriétaire peut obtenir l'annulation de la convention illicite et le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

 Le preneur peut-il renoncer au droit de chasser ?

Oui, mais sa renonciation doit être expresse et être portée à la connaissance du bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit être adressé à son destinataire avant le 1er janvier précédent chaque campagne de chasse.

 Le fermier peut-il exercer son droit de chasser librement ?

Non, l'exercice du droit du fermier est subordonné à l'observation des dispositions légales ou règlementaires concernant la chasse.
Le preneur devra par exemple disposer d'un permis valable, être assuré, respecter les dates de chasse. Il ne pourra chasser sur des biens loués situés dans le périmètre de réserves cynégétiques.
De même, les restrictions que s'impose le détenteur du droit de chasse (bailleur, locataire du droit de chasse, société de chasse…), notamment quant au jour de chasse, à l'espèce, au sexe ou au nombre de pièces à tirer en vue de la protection du gibier et de l'amélioration de la chasse, s'imposeront également au fermier.

 Les droits du preneur s'appliquent-ils à tous les gibiers ?

Non, ils ne portent pas sur le gibier d'élevage. Ce dernier s'entend de celui qui, sur une propriété donnée, est nourri, gardé, protégé, retenu et dont la reproduction est favorisée en vue d'en augmenter la quantité et en améliorer la qualité.

 Le bailleur peut-il exercer son droit de chasse librement ?

Oui, le droit de chasse du propriétaire est absolu mais doit s'exercer dans le respect des cultures. Le droit de chasse ne confère pas à son détenteur la faculté de traverser les pièces de terres louées lorsqu'elles sont ensemencées ou chargées de récoltes ou de contraindre le fermier à suspendre ses travaux agricoles.