Sécheresse et taxe foncière sur le non bâti

 Pour 2010, les agriculteurs des zones sinistrées bénéficient d’un dégrèvement de TFNB. Pour 2011, le Chef de l’Etat a annoncé le 9 juin dernier une exemption de la taxe.

 Qu’entend-t-on par « exemption de la taxe sur le foncier non bâti ? »

 En principe, les immeubles ruraux peuvent bénéficier d’un certain nombre d’exonération ou de dégrèvements au regard de la taxe foncière non bâtie.

 Qu’est-ce qu’une exonération ?

 Accordées en fonction de la nature du bien, l’exonération supprime l’existence même de l’impôt. Elle profite au propriétaire : en cas de bail le fermier en profite indirectement à travers la participation souvent égale au 1/5 qui lui incombe dans le paiement des taxes foncières.

 Qu’est-ce qu’un dégrèvement ?

 Les dégrèvements sont fondés sur la qualité de l’exploitant ou des évènements survenant dans son exploitation. Ils sont destinés à compenser partiellement la perte de revenu de l’exploitant. En présence d’un bail,le dégrèvement doit bénéficier en totalité au locataire.
Dans le cadre des mesures sécheresse 2010, ce sont des dégrèvements de TFNB qui ont été octroyés et qui le seront probablement pour 2011. Ces dégrèvements doivent profiter aux exploitants victimes de conditions de sécheresse.

Conformément au premier alinéa de l’art. 1398 du CGI, le dégrèvement est « accordé au contribuable », c’est à dire au débiteur légal de l’impôt principalement le propriétaire.
L’art L411-24 du code rural dispose cependant que les dégrèvements d’impôt foncier consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d’un fonds rural et, en particulier, des dégrèvements pour pertes de récoltes bénéficieront au preneur.

Afin de permettre une information complète et simultanée des bailleurs et preneurs concernés par les dégrèvements prononcés, il est fait mention sur l’avis de dégrèvements adressé au bailleur, de l’obligation de reverser la somme due au preneur.
Parallèlement, les mairies affichent la liste des parcelles faisant l’objet d’un dégrèvement et le montant de ce dernier pour assurer l’information des preneurs.

 En cas de difficultés d’application du dégrèvement, le preneur peut-il l’imputer sur le fermage dû ?

 Oui, l’art. L411-24 du code rural affirme la possibilité exceptionnelle pour le fermier de déduire du montant du fermage à payer au titre de l’année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre, une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur.

Attention ! La créance du preneur au titre du dégrèvement d’impôts fonciers dont a bénéficié le bailleur n’est pas subordonnée au paiement effectif du fermage !