Le contrôle des structures

J'ai 59 ans et j'exploite, depuis 25 ans, 87 hectares dans le bocage ornais à titre individuel. Un propriétaire exploitant voisin me propose la location de 2,5 hectares contigus à mon corps de ferme. Dois-je faire une demande d'autorisation d'exploiter cette parcelle ?

OUI. En application de l'article L 331-2 du Code rural et de la pêche, les agrandissements au bénéfice d'une exploitation agricole, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède une unité de référence (60 hectares dans le bocage), sont soumis à autorisation préalable.

Dans ce cas, quelles formalités dois-je réaliser ?

Vous devez constituer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter. Le formulaire est à votre disposition sur le site internet de la DDT ou sur demande auprès de la FDSEA de l'Orne.
Vous devez déposer ou envoyer votre dossier complet à la DDT de l'Orne en recommandé avec accusé de réception.
A compter de la date de dépôt du dossier complet, vous ne recevrez une notification de l'arrêté préfectoral par courrier qu'après une période minimum de trois mois de diffusion de votre demande sur le site de la DDT, laissée pour d'éventuelles concurrences.
Le délai imparti au Préfet pour vous répondre est de quatre mois, prolongé éventuellement de deux mois si besoin.
La consultation de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) n'est pas systématique. Si des demandes concurrentes se déclaraient sur les mêmes terres que celles faisant l'objet de votre demande, votre dossier sera soumis à l'avis de la section spécialisée de la CDOA. Sur cet avis, Monsieur le Préfet de l'Orne autorisera ou non l'exploitation de la parcelle par arrêté.
Conformément à l'article L 331-3 du Code rural, en cas de candidatures multiples, seront notamment pris en compte pour le rang de priorité, tout ou partie des critères suivants : l'âge, la situation familiale, la surface déjà exploitée, la dimension économique de l'exploitation par référence au Projet Agricole Départemental, la distance par rapport au siège d'exploitation, le nombre d'emplois permanents ou saisonniers créés, la structure parcellaire des exploitations concernées et l'intérêt environnemental de l'opération.

L'heure de la retraite arrive et ma fille s'installe dès maintenant sur une exploitation agricole voisine de 50 hectares. Pour que son projet devienne possible, je lui louerai en fin d'année une parcelle de 17 hectares. Ma fille sera-t-elle soumise à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable ?

Votre fille sera soumise à simple déclaration préalable. En effet, l'exploitation d'un bien reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus, ne requiert qu'une simple déclaration préalable à condition :
- que votre fille satisfasse aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée dans l'article L 331-2 du Code rural (diplôme agricole au moins équivalent au BPA) ou avoir une expérience de plus de cinq ans sur une exploitation agricole,
- que les biens soient libres de location au jour de la déclaration,
- que les biens soient détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.
Un modèle de déclaration existe sur le site internet de la DDT, il suffit de le dater et signer "sincère et véritable" avant envoi à la DTT. Vous recevrez ensuite un accusé de réception, attestant de votre régularité vis-à-vis du contrôle des structures.