La construction d'une maison d'habitation

Mon bailleur peut-il reprendre tout ou partie de parcelle pour construire une maison d'habitation ?

Le propriétaire peut à tout moment (art. L 411-32 du Code rural et de la pêche maritime) résilier un bail sur une parcelle ou une fraction de parcelle dont la destination agricole peut être changée, par exemple une parcelle sur laquelle une construction est envisagée. Cependant, à défaut d'accord des parties, cette résiliation est subordonnée au respect d'un ensemble de conditions.
Si la parcelle louée est classée en zone urbaine définie par le POS ou PLU (Plan Local d'Urbanisation), c'est-à-dire en zone où la construction est immédiatement autorisée, la résiliation peut intervenir sans décision préfectorale mais seulement après signification d'un congé par exploit d'huissier dans le délai légal.
En dehors des zones urbaines définies par le POS ou le PLU et, à fortiori à défaut de document d'urbanisme, la résiliation pour changement de destination ne peut intervenir qu'après autorisation du préfet, prise après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
Quelle que soit l'hypothèse, la résiliation doit être signifiée au preneur en place par exploit d'huissier et prendra effet un an après cette notification. Le bailleur doit s'engager dans le congé à changer ou à faire changer la destination des terres dans les trois ans qui suivent la résiliation.
Si le preneur estime que l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger une résiliation totale.
Le preneur évincé suite à une résiliation de bail peut prétendre à une indemnisation en réparation du préjudice subi, égale à celle prévue en cas d'expropriation. Le montant de cette indemnité est calculé sur la base du protocole d'accord départemental établi en 1992 dans le département de l'Orne.

Et si cette maison d'habitation était destinée au bailleur lui-même ou à l'un des membres de sa famille ?

L'article L 411-57 du Code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de reprendre, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus, une surface de 3000 m2 (arrêté préfectoral du 23 septembre 2002) en vue de la construction d'une maison d'habitation. Dans l'hypothèse d'une adjonction de dépendances à une maison préexistante ou encore de la réhabilitation d'un bâtiment présentant un intérêt architectural ou patrimonial, cette faculté de reprise est limitée aux terrains attenants ou jouxtant la maison. Cette reprise peut être exercée par le bailleur, pour lui-même ou un membre de sa famille, à tout moment au cours du bail initial ou de ses renouvellements successifs mais ne peut être envisagée qu'une fois par bail. Le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant la date d'effet de la reprise par exploit d'huissier. Il devra prouver au fermier, avant la date effective du congé, qu'il a obtenu un permis de construire sur la parcelle. La construction de la maison d'habitation doit intervenir dans les deux ans suivant l'octroi du permis de construire. Dans le cas contraire, le congé sera réputé caduc.
Suite à la résiliation partielle du bail, le preneur pourra exiger une réduction de fermage proportionnelle à la surface reprise. Comme tout preneur sortant, le preneur évincé peut prétendre, le cas échéant, à l'indemnisation des améliorations apportées à la parcelle reprise. En revanche, le fermier ne sera pas indemnisé du préjudice causé par la perte de la jouissance des années du bail restant à courir au moment de la résiliation lorsqu'elle intervient en cours de bail.