La haie du voisin
Ma
parcelle de cultures est bordée par une haie appartenant à mon voisin. Sans
entretien depuis de nombreuses années, de nombreuses branches surplombent mon
champ et portent préjudice à mes récoltes. Est-ce que je peux procéder à leur
élagage à l'aplomb de la limite de nos propriétés ?
NON. L'article 673 du
Code Civil règlemente le cas spécifique des empiètements de la haie sur le fonds
voisin. Il dispose que "celui sur la propriété duquel avancent les branches des
arbres, arbustes ou arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les
couper". La loi reconnait à la victime de l'empiètement la faculté de demander
et de contraindre le propriétaire des haies et plantations à procéder à la coupe
des branches litigieuses à l'aplomb de la limite séparative des fonds. Les
branches qui dépassent ne peuvent être coupées par la victime.
Ainsi, le
voisin importuné ne peut procéder lui-même et de sa propre initiative à ces
opérations de coupes et élagages de branches. Il peut en revanche obtenir en
justice l'exécution forcée de ces mesures.
Le fermier ne pourra exiger ces
opérations d'élagage. L'action en responsabilité civile lui restera cependant
ouverte afin d'obtenir désintéressement du préjudice subi.
En vertu de l'article
1719 du Code Civil, le bailleur doit garantir au preneur une jouissance paisible
de la chose louée. Cette obligation emporte celle de garantir le preneur contre
les troubles occasionnés par la haie du voisin. Le bailleur pourra par
conséquent être contraint de faire cesser les empiètements litigieux.
Je dois
enfouir une canalisation et les racines de la haie de mon voisin m'en empêchent.
Ai-je le droit de les couper ?
OUI. L'article 673 du
Code Civil permet au voisin importuné de couper lui-même, à la limite séparative
de propriété des biens, les racines qui avancent sur sa parcelle. Le droit est
imprescriptible et vous n'avez pas à démontrer l'existence d'un quelconque
préjudice personnel : l'empiètement suffit à caractériser l'atteinte à votre
propriété.
Que vous soyez propriétaire, fermier ou locataire, vous êtes en
droit de procéder à la coupe des racines empiétant sur le fonds dont vous
jouissez. En revanche, l'article 673 du Code Civil ne vous permet pas d'exiger
que le propriétaire de la haie procède au nettoiement du sol. La sanction des
empiètements est marquée par une très grande sévérité, le devenir de la haie
importe peu. La période d'intervention et les conséquences ultérieures des
opérations de coupe ne donnent lieu à aucun contrôle du Juge.
Attention !
L'exercice du droit de propriété doit demeurer légitime et ne pas revêtir de
caractère abusif. Les mesures de coupe doivent se limiter à ce qui est
nécessaire. Ainsi, à commis une faute engageant sa responsabilité, le voisin qui
a coupé les racines empiétant sur son fonds de façon à faire dépérir la haie
voisine, alors que la taille des seules racines superficielles semblait suffire.
Est également constitutif d'un abus de droit de propriété, l'emploi de produits
phytosanitaires inadaptés, ayant eu pour conséquence de bruler les racines
maîtresses de la plantation du voisin, condamnant celle-ci à dépérir.
En tout état de cause,
l'application de l'article 673 du Code Civil ne doit pas remettre en cause la
protection des végétaux lorsque des considérations d'ordre ou d'intérêts
publics, légalement définis, commandent la sauvegarde d'un patrimoine
irremplaçable (CA Toulouse du 29/11/1993).