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    Juridique et Fiscal
 
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FDSEA de l'Orne
52 bd du 1er Chasseurs
61000 Alençon
Tél : 02.33.31.48.35
Fax : 02.33.31.48.33
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ACTUALITÉS 
Date 
 11/02/12 
Avis d’expert : "TVA : création d'un second taux réduit fixé à 7 %"
Je suis exploitant agricole en polyculture élevage. Le nouveau taux de TVA de 7 % se substitue-t-il au taux de 5,5 % habituellement pratiqué ?...
 20/01/12 
FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE TIPP
Le formulaire est disponible...
 16/01/12 
Avis d'expert : "Démolition d'un vieil hangar"
Je projette de démolir un vieil hangar agricole. Quelles précautions d'ordre règlementaire dois-je prendre ? Sa démolition nécessite-t-elle une autorisation ?
 13/01/12 
Les obligations de formation des conducteurs routiers
Vous êtes agriculteur, vous véhiculez vous-même votre production au moyen de semi-remorque, vérifiez que vous pouvez circuler en toute sérénité. Très souvent, le permis poids lourd ou super lourd ne suffit plus et vous devez suivre une ou des formations...
 04/01/12 
Cinq centimes pour le fioul !
A la demande du réseau FNSEA, le remboursement de la TIC (ex TIPP) pour le fioul et le GNR 2011 est reconduit par l’assemblée nationale...
 01/01/12 
Arnaques annuaires : la vigilance s'impose !
De nombreux agriculteurs ont récemment fait l’objet de démarchages de grande ampleur de la part de sociétés ayant leur siège en France ou à l’étranger. La vigilance s’impose…
 14/12/11 
Avis d'expert : "Bail d'habitation : nouvelle procédure en cas d'abandon"
Mon locataire a quitté les lieux loués, sans préavis, sans formalité préalable. Quelle procédure dois-je respecter pour disposer à nouveau des lieux et relouer ?...
 16/11/11 
Avis d'expert : "Taxes foncières : frais de confection de rôle, du changement pour 2011"
Le détail du calcul de mes taxes foncières comporte une ligne intitulée frais de gestion de la fiscalité directe locale. A quoi correspond-elle ?...
 24/10/11 
Avis d'expert : "Indivision : des multiplications…de difficultés"
Propriétaire indivis avec mon frère et ma sœur d'un corps de ferme et de quelques hectares de terrains agricoles loués à un exploitant agricole âgé, une remise en état importante des toitures se révèle nécessaire à la conservation des bâtiments. Qui peut prendre l'initiative des travaux et dans quelles conditions ?...
 26/09/11 
L'indice national des fermages 2011 bientôt applicable dans l'Orne
La Loi de Modernisation Agricole du 27 juillet 2010 a réformé le mode de calcul de l'indice des fermages permettant l'actualisation du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation. Un indice national unique des fermages s'est...
 21/09/11 
Avis d'expert : "Chasse et statut du fermage"
L'ouverture de la chasse approche. Le permis de chasser est validé pour la saison 2011-2012, l'équipement est vérifié et les chiens sont prêts et impatients mais quels sont vos droits sur des parcelles objet d'un bail rural ?...
 22/08/11 
Avis d'expert : "Sécheresse et taxe foncière sur le non bâti"
Pour 2010, les agriculteurs des zones sinistrées bénéficient d’un dégrèvement de TFNB. Pour 2011, le Chef de l’Etat a annoncé le 9 juin dernier une exemption de la taxe. Qu’entend-t-on par « exemption de la taxe sur le foncier non bâti ? »...
 25/07/11 
Avis d'expert : "Pourrais-tu me donner un coup de main ?"
Les travaux de récoltes débutent et monteront en puissance dans les semaines à venir. Pour faire face à cette charge momentanée de travail, dans quelles conditions puis-je avoir recours à l'entraide entre agriculteurs, voire au coup de main bénévole ?...
 21/06/11 
Avis d'expert : "Le controle des structures"
J'ai 59 ans et j'exploite, depuis 25 ans, 87 hectares dans le bocage ornais à titre individuel. Un propriétaire exploitant voisin me propose la location de 2,5 hectares contigus à mon corps de ferme. Dois-je faire une demande d'autorisation d'exploiter cette parcelle ?...
 27/05/11 
Avis d'expert : "L'actualisation des fermages"
Plusieurs bailleurs me louent leur propriété rurale, les règles d'actualisation des fermages adoptées divergent selon les baux ruraux. Est-ce normal et qu'en est-il ?...
 29/04/11 
Avis d'expert : "La construction d'une maison d'habitation"
Mon bailleur peut-il reprendre tout ou partie de parcelle pour construire une maison d'habitation ?...
 25/03/11 
Avis d'expert : "La haie du voisin"
Ma parcelle de cultures est bordée par une haie appartenant à mon voisin. Sans entretien depuis de nombreuses années, de nombreuses branches surplombent mon champ et portent préjudice à mes récoltes. Est-ce que je peux procéder à leur élagage à l'aplomb de la limite de nos propriétés ?
 25/02/11 
Avis d'expert : "Transmission des baux ruraux pour cause de retraite"
J'envisage de cesser mon activité professionnelle pour cause de retraite ; comment transmettre mes baux ruraux à mon successeur ou comment y mettre fin ?...
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