Agenda29/08/16 Retour à la page d'accueil Contacts Glossaires Plan du site Page précédente Page Suivante Imprimer  
    Juridique et Fiscal
 
  Lancer la rechercheRecherche avancée












  

FDSEA de l'Orne
52 bd du 1er Chasseurs
61000 Alençon
Tél : 02.33.31.48.35
Fax : 02.33.31.48.33
Nous écrire

 8h30 - 12h30 et 13h30 - 17h30

Plan d'accès

ACTUALITÉS 
Date 
 13/04/16 
Avis d'expert : "le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de Basse-Normandie rendu applicable depuis le 2 avril 2016"
La loi d'avenir pour l'agriculture a modifié le dispositif du contrôle des structures. Le SDREA remplace le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA). Le SDREA, élaboré au niveau de la région Bas-Normande, devait être arrêté avant le 14 octobre 2015 et entrer en vigueur le 1er janvier 2016. En dépit de cette disposition, le SDREA ne sera applicable pour la région Bas-Normande qu'à compter du 2 avril 2016.
 23/03/16 
Avis d'expert : "Imposition des bénéfices agricoles : la fin programmée du régime"
La loi de finances rectificative pour 2015 a mis fin au régime des bénéfices forfaitaires collectifs agricoles, en vigueur depuis 1949, en substituant un nouveau régime d'imposition simplifié des petites entreprises, inspiré du régime des micro-entreprises et dénommé micro-bénéfices agricoles.
 02/03/16 
Avis d'expert :"Le bail rural sous seing privé rédigé par les parties : un bail rural"
Le bail rural peut être établi par acte sous seing privé ; il a, entre ceux qui l'ont souscrit, la même foi que l'acte authentique (bail notarié) mais n'est valable qu'autant qu'il a été fait en autant d'originaux qu'il existe de parties ayant un intérêt distinct. En pratique, il faut établir deux ou trois originaux selon le niveau d'exigence des services de l'enregistrement. Cette formalité rend le bail opposable au tiers et lui confère date certaine.
 10/02/16 
Avis d'expert : "SAFER : extension du droit de préemption à certaines donations"
Le législateur, suspectant l'utilisation de donations pour cacher certaines ventes, a étendu le droit de préemption de la SAFER.
 20/01/16 
Avis d'expert : "Contrôle des structures : opérations sociétaires sous haute surveillance"
En application de la loi d'avenir pour l'agriculture, les futurs schémas directeurs dont la mise en place est imminente gouverneront les procédures d'autorisation d'exploiter. Le décret du 22 juin 2015 déterminant les conditions d'élaboration et le contenu des SDREA accentue le contrôle des opérations sociétaires.
 23/12/15 
Avis d'expert : "La conduite des tracteurs et la loi Macron"
Auparavant, seuls les actifs agricoles pouvaient circuler sur la voie publique sans permis de conduire. Un avantage était consenti aux retraités agriculteurs ou salariés agricoles donnant un coup de main sur une exploitation agricole et disposant du permis B.
 02/12/15 
Avis d'expert :"Le bornage"
S'appuyant sur un document cadastral, mon voisin m'indique que la limite séparative de nos propriétés contiguës n'est pas conforme et m'invite à déplacer les limites.
 11/11/15 
Avis d'expert : "Baux ruraux et maintien des pratiques environnementales"
La loi d'avenir du 13 octobre 2014 a prévu le maintien de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques.
 21/10/15 
Avis d'expert : "Usages locaux"
Les usages locaux sont des pratiques habituellement suivies dans un milieu donné, en vertu d'une règle non exprimée s'imposant comme une règle de droit. En résumé, il s'agit d'habitudes, de pratiques suivies de longue date.
 23/09/15 
Avis d'expert : "Les dégats de gibier chassables"
L'indemnisation des dégâts de gibier s'appuie sur un système d'indemnisation judiciaire reposant sur la faute de l'auteur du dommage avec application des principes de responsabilité civile du chasseur sur le gibier causant des dégâts provenant de son territoire.
 09/09/15 
Avis d'expert : "Conduite et circulation des engins agricoles"
Je souhaite embaucher un salarié sur mon exploitation. Y-a-t-il une réglementation particulière à appliquer concernant la conduite et la circulation des engins agricoles ?
 27/05/15 
Avis d’expert : "La transmission du bail rural et le régime de la déclaration préalable prévu par le contrôle des structures" "
Retouchées par la dernière loi du 13 octobre 2014 dite d'avenir pour l'agriculture, les conditions d'application de la déclaration préalable se sont durcies par rapport au régime actuel. Nous pouvons légitimement nous interroger sur l'application de ce dispositif à la cession d'un bail rural pour cause de mort ou entre vifs.
 29/04/15 
Avis d’expert : "Animaux domestiques errants : quoi faire ?"
Souvent désarmées face à cette problématique trop fréquemment rencontrée dans nos campagnes, les personnes concernées disposent toutefois d'un dispositif juridique complet et adapté.
 15/04/15 
Avis d'expert : "Les autorisations exceptionnelles d’absence"
Mon salarié va se pacser au mois de juillet. Il me demande s’il a droit à un congé spécifiquement pour cet événement. Qu’en est-il et quelle est la procédure à suivre ? Selon l’article L3142-1 du code du travail, à l’occasion de certains événements familiaux, tout salarié peut, sur justification, bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’absence, dont la durée varie selon l’événement considéré.
 01/04/15 
Avis d’expert : "Donation : du nouveau pour les terrains à bâtir"
Je suis propriétaire d'une parcelle constructible que je souhaiterais transmettre. J'ai été informé qu'il existait un dispositif temporaire d'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les donations de terrains à bâtir. Qu'en est-il ?
 11/03/15 
Avis d’expert : « Orientations et priorités du contrôle des structures »
En cohérence avec l'échelon de définition des politiques agricoles, qui est désormais la région, et pour réduire les inégalités de traitement entre les départements, l'article L312-1 du Code rural et de la pêche maritime transforme le Schéma Directeur Départemental des Structures en un Schéma Régional des Structures Agricoles.
 23/01/15 
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2015 !
A compter du 1er janvier 2015, le SMIC est revalorisé de 0,8%.
 21/01/15 
Loi d'avenir et statut du fermage
La loi d'avenir met en place un projet agro-écologique au cœur des pratiques agricoles et modifie de nombreux aspects du droit dural.
 02/01/15 
Le règlement amiable agricole
Je suis exploitant agricole et la conjoncture économique défavorable laisse présager des difficultés économiques à venir. La loi prévoit-elle des possibilités pour tenter d'améliorer ma situation avant qu'elle ne s'aggrave ?...
 01/12/14 
Les sanctions d'une exploitation irrégulière au regard de la législation sur le contrôle des structures
Mon voisin agriculteur poursuit l'exploitation de parcelles agricoles en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif. Peut-on mettre en valeur des terres illégalement en toute impunité ?...
Retour à la page d'accueil Contacts Glossaires Haut de page Page précédente Page Suivante Imprimer