TVA : Création d’un second taux réduit

La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a introduit un second taux réduit de TVA fixé à 7 %. Jusqu’alors les ventes de produits agricoles étaient soumises au taux de 5,5 %. Depuis le 1er janvier 2012, la ventilation des produits d’origine agricole se réalise selon les taux suivants :

- 2,1 % pour les animaux vivants de boucherie vendus à des non assujettis (particuliers)

- 5,5 % pour les produits destinés à l’alimentation humaine

- 7 % pour les produits non transformés et non destinés à l’alimentation humaine

- 19,6 % pour les alcools, tabac…

Cette ventilation s’avère très difficile. Des contacts avec le Ministre du Budget ont été pris pour clarifier la situation. Le projet d’instruction précise à l’heure actuelle qu’en cas de doute sur la destination des produits d’origine agricole au moment de la vente par les exploitants, le taux de 7 % peut être appliqué.